J'ai trouvé seule une annonce pour un studio meublé dans le 2e arrondissement de Paris, au loyer de 808 euros charges comprises. L'agence me réclame 808 euros d'honoraires locataire, soit un mois de loyer. Pour justifier ce montant, alors que je n'ai jamais mandaté l'agence et que le bien vient d'une annonce publique, on me demande de signer un document intitulé « mandat de recherche » avec le détail suivant : - Honoraires visite / dossier / bail : 201,72 euros TTC - État des lieux : 50,43 euros TTC - Honoraires de négociation : 555,85 euros TTC Par téléphone, l'agence m'a indiqué que « ce n'est pas vraiment un mandat de recherche, ça en a juste le nom », mais qu'il faut le signer pour « retirer le bien de la commercialisation ». Ceci ressemble à une tentative frauduleuse de passer outre le plafond de la loi ALUR. Si je signe pour ne pas perdre le logement, ai-je des chances d'obtenir ensuite le remboursement des 505,85 euros, et sur quelle base (pratique commerciale trompeuse L121-2 C. conso, absence de cause art. 1169 C. civ., loi Hoguet, requalification) ? Merci d'avance pour vos éclairages

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“mandat de recherche” pour contourner le plafond alur
Sujet initié par Phepaci, il y a 7 jours - 152 vues

Bonjour à tous,

J'ai trouvé seule une annonce pour un studio meublé dans le 2e arrondissement de Paris, au loyer de 808 € charges comprises. L'agence me réclame 808 € d'honoraires locataire, soit un mois de loyer.

Pour justifier ce montant, alors que je n'ai jamais mandaté l'agence et que le bien vient d'une annonce publique, on me demande de signer un document intitulé « mandat de recherche » avec le détail suivant :
- Honoraires visite / dossier / bail : 201,72 € TTC
- État des lieux : 50,43 € TTC
- Honoraires de négociation : 555,85 € TTC

Par téléphone, l'agence m'a indiqué que « ce n'est pas vraiment un mandat de recherche, ça en a juste le nom », mais qu'il faut le signer pour « retirer le bien de la commercialisation ».

Ceci ressemble à une tentative frauduleuse de passer outre le plafond de la loi ALUR.

Si je signe pour ne pas perdre le logement, ai-je des chances d'obtenir ensuite le remboursement des 505,85 €, et sur quelle base (pratique commerciale trompeuse L121-2 C. conso, absence de cause art. 1169 C. civ., loi Hoguet, requalification) ?

Merci d'avance pour vos éclairages !

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1 réponse

Maitre Tommy KITENGE

Inscrit au barreau de Bordeaux

22 avocats recommandent 904 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

Si vous signez, vous aurez des chances d'obtenir le remboursement de la partie excédentaire (les 555,85 € d'« honoraires de négociation ») en invoquant la violation du plafonnement de la loi ALUR et une pratique commerciale trompeuse , car ce montant déguise un supplément illégal au-delà des plafonds réglementés pour la zone très tendue de Paris.

Vous devrez saisir la Commission Départementale de Conciliation puis, en l'absence d'accord, le Juge des contentieux de la protection pour demander la restitution du trop-perçu, car les honoraires autres que la visite, le dossier, le bail, et l'état des lieux sont interdits ou plafonnés.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponse

il y a 7 jours

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