Ordonnance de protection

Sujet initié par Dora, il y a 4 jours - 215 vues

Bonjour Dora,

📌 L'ordonnance de protection est exécutoire de plein droit dès qu'elle est rendue. Toutefois, pour la faire exécuter (par un huissier par exemple), il faut obtenir une copie revêtue de la formule exécutoire (la "grosse"). C'est le greffe du tribunal qui a rendu la décision qui est compétent pour vous la remettre, sur simple demande ou par l'intermédiaire de votre avocat ou de l'huissier. La cour d'appel n'intervient que pour l'éventuel appel de la décision et ne délivre pas ce document.

Si le greffe tarde ou refuse, vous pouvez envoyer un courrier recommandé rappelant votre droit à obtenir cette copie. Un huissier de justice peut aussi la demander directement. En cas de difficultés persistantes, il est possible de saisir le premier président de la cour d'appel pour qu'il ordonne la délivrance, mais cela reste exceptionnel.

Pour faire valoir vos droits et être accompagnée dans ces démarches, l'idéal reste de consulter un avocat spécialisé. ⚖️✅

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris