Bonjour,
Votre priorité d'achat ou droit de préemption doit être respectée, et si la lettre recommandée n'a pas été réceptionnée, vous devez rappeler au bailleur-vendeur l'obligation légale de notification de l'offre de vente dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et que l'absence de notification régulière rend la vente nulle.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 jours
merci pour votre réponse.
Il y a eu notification de l'offre de vente par huissier.
Mais pas réception de mon acceptation de l'offre.
Il peut donc considérer que le délai est passé et que le droit de préemption est purgé... Et j'en suis victime.
Comment régir? merci
il y a 6 jours
Vous devez immédiatement envoyer une copie de votre acceptation au bailleur par huissier ou par voie électronique avec preuve de réception , tout en lui rappelant que le droit de préemption est exercé à la date d'envoi (cachet de la poste faisant foi pour le RAR initial), et non de réception.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 jours
Merci pour votre réponse,
Je ne suis pas en capacité de payer un acte d'huissier alors que le tort vient du bailleur qui ne pouvait pas refuser mon courrier étant donné qu'il y a avait un droit de préemption
Il ne me répond pas.
Par contre, je suis en contact mail avec l'huissier commandité par lui pour le congé pour vendre
Comment faire? merci
il y a 5 jours
Même si vous ne pouvez pas payer un huissier, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'huissier du bailleur (en joignant la lettre non reçue) pour lui notifier formellement votre acceptation de l'offre de vente aux conditions mentionnées dans le congé, rappelant ainsi le droit de préemption et contestant la non-réception du premier envoi.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire