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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

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Sujet initié par Khasaid, il y a 6 jours - 427 vues

Bonjour Mme Mr Maître

ASSIGNATION EN RECTIFICATION D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL
DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES mon avocate date d'audience fixé Mars 2027
Après cette décision de refus opposée par le procureur de la République

Madame,
Vous avez saisi mon Parquet d'une requête cn matière d'état civil.
Je suis au regret de vous faire connaître qu'il m'est pas possible de donner suite
à.votre demande.car.celle-ci.aurait.du.être.faite directement par-votre-défunt-père.
Il vous appartient donc, si vous maintencz votre demande, de la présenter à
Monsicur Ilc Président du Tribunal judiciaire de NANTES avec l'assistance obligatoire d'un
avocat de ce barreau.
Je vous prie d'agréer, Madame, "'expression de mes salutations distinguées.
P/ LE PROCUREUR DE LARÉPUBLIQUE
B. SORRES, Substi
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2 réponses
Bonjour,

La rectification d'un acte d'état civil relève de la compétence du tribunal judiciaire (articles 99 et suivants du Code civil). Elle doit être demandée par la personne concernée ou, après son décès, par ses héritiers, et requiert l'assistance d'un avocat ⚠️. Lorsque le procureur de la République estime que votre demande ne lui incombe pas, il renvoie vers le tribunal et vous indique que seul un juge peut ordonner la rectification.

Dans votre situation, vous devrez saisir le président du tribunal judiciaire de Nantes par l'intermédiaire d'un avocat du barreau de Nantes. L'avocat rédigera l'assignation en rectification, exposera les erreurs constatées sur l'acte et justifiera votre qualité d'héritier. Le juge examinera les motifs et pourra ordonner la modification si elle est fondée.

Compte tenu de la technicité de la procédure et des délais, je vous recommande de prendre rendez‑vous avec un avocat ou un notaire pour être conseillé et orienté dans vos démarches ✅.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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Khasaid
Je vous remercie Maître

J'ai demandé au niveau du barreau de Nantes ils m'ont désigné une avocate et après avoir demandé une date de d'audience fixé jusqu'au mois de Mars 2027 est-ce-que c'est logique

Alors cette requête de rectification j'ai fait la demande depuis août 2023
Puisque ma mère et française

Moi et mes frères ils nous ont donné des refus d'une délivrance de certificat de nationalité française par filiation maternelle article 47

Le problème c'est l'acte français de Nantes de mon grand-père
Date de mariage mentionnée erronée et erreurs d'orthographe nom de ma grand-mère

Cordialement
il y a 5 jours
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