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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande d’orientation concernant mon titre de séjour étudiant et une proposition
Sujet initié par lorais, il y a 9 jours - 307 vues

Bonjour,

Je suis actuellement étudiante en alternance en Master 2, et mon titre de séjour étudiant expire le 13 octobre. Ma soutenance est prévue le 5 septembre, mais je dois anticiper et déposer ma demande de renouvellement au plus tard le 13 août.

Je suis un peu perdue concernant la démarche à suivre :

Dois-je demander une prolongation de titre étudiant en attendant la soutenance ?

Ou bien puis-je directement demander une APS / Passeport Talent - recherche d’emploi, sachant que je n’ai pas encore trouvé de CDI ?

Entre-temps, mon entreprise d’alternance m’a proposé un contrat d’intérim jusqu’à fin décembre, mais l’agence intérim refuse de le signer tant que mon titre de séjour ne couvre pas toute cette période.

Je suis également inquiète concernant le quota de 964h/an, que j’ai peut-être dépassé avec l’alternance (même si j’ai lu que ce quota ne s’appliquait pas aux contrats en alternance — pourriez-vous me le confirmer ?).

Je suis très stressée par cette situation car je ne veux pas rater cette opportunité de travail, mais je ne veux pas non plus engager une procédure risquée de changement de statut pour un contrat intérimaire de seulement 3 mois.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Voici quelques éléments pour vous orienter dans votre situation :

1. Concernant la durée du titre étudiant et la soutenance : votre titre de séjour étudiant est valable jusqu’au 13 octobre, donc après votre soutenance du 5 septembre. Vous pouvez normalement le conserver jusqu’à cette date. Vous n’avez pas besoin de demander une prolongation avant la soutenance si vous êtes toujours inscrite et suivez votre formation.

2. Le renouvellement du titre étudiant doit idéalement être fait avant son expiration, donc au plus tard le 13 octobre. Vous pouvez anticiper le dépôt dès maintenant si vous souhaitez, mais dans votre cas vous avez encore un peu de temps.

3. Pour le contrat intérim : le titre étudiant autorise l’exercice d’une activité salariée jusqu’à 964 heures par an. Ce quota s’applique aussi aux contrats d’alternance, sauf si le contrat est un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui dérogent à cette règle. Si vous avez dépassé les 964 heures, cela peut poser problème.

4. La demande d’APS (autorisation provisoire de séjour) ou de Passeport Talent Recherche d’emploi n’est possible qu’après l’obtention du diplôme. Vous ne pouvez pas la demander avant la soutenance / obtention du diplôme.

5. Pour un contrat intérim de 3 mois, le changement de statut peut être complexe et risqué si la durée du contrat est courte. Il est souvent conseillé de rester sous le statut étudiant jusqu’à l’obtention du diplôme, puis demander l’APS pour chercher un emploi.

6. L’agence d’intérim peut parfois accepter un contrat à condition d’avoir un récépissé de demande de renouvellement de titre. Vous pouvez déposer votre demande de renouvellement étudiant avant le 13 août pour obtenir ce récépissé.

En résumé, vous pouvez :

* déposer une demande de renouvellement de titre étudiant dès maintenant, ce qui vous donnera un récépissé valable pendant l’instruction ;

* utiliser ce récépissé pour signer votre contrat intérim ;

* après obtention du diplôme et soutenance, demander une APS ou Passeport Talent.

Il est conseillé de consulter un conseiller en droit des étrangers ou un avocat spécialisé pour vous accompagner selon les spécificités de votre dossier.

Merci de valider ma réponse.
lorais
Merci beaucoup pour votre retour.

Je suis en dernière année de Master, en contrat d’apprentissage depuis septembre 2024, et mon titre de séjour étudiant expire le 13 octobre.

Étant encore inscrite, puis-je renouveler mon titre étudiant ( avec attestation de scolarité ) malgré la fin proche de ma formation ? Quelle démarche dois-je suivre dans ce cas ?
Merci d’avance pour vos précisions sur la procédure à suivre.
il y a 9 jours
Bonjour,

Votre situation est complexe mais pas sans solution. Il est crucial de bien anticiper les démarches pour ne pas vous retrouver en situation irrégulière.

Voici une analyse de votre situation et les démarches à suivre :

1. Le quota de 964 heures/an pour l'alternance :

Confirmation : Le quota de 964 heures par an ne s'applique PAS aux étudiants étrangers en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (alternance).

Les heures effectuées dans le cadre d'un contrat d'alternance sont considérées comme faisant partie intégrante de votre formation et ne sont pas soumises à cette limitation. Vous n'avez donc pas à vous inquiéter d'avoir dépassé ce quota avec votre alternance.

2. Renouvellement de votre titre de séjour étudiant (le plus sûr à court terme) :

Étant donné que votre soutenance est le 5 septembre et que votre titre expire le 13 octobre, et surtout que vous êtes encore inscrite en Master 2, la démarche la plus logique et la moins risquée à court terme est de demander un renouvellement de votre titre de séjour étudiant.

Pourquoi ? Vous êtes toujours dans un cycle d'études, même si la fin est proche. La préfecture considère que vous êtes étudiante tant que vous n'avez pas officiellement obtenu votre diplôme et que votre inscription est active.

Documents à fournir :

Votre attestation de scolarité pour l'année universitaire en cours (celle qui couvre la période jusqu'à votre soutenance et au-delà si possible).

Votre contrat d'apprentissage (ou de professionnalisation).

Les justificatifs habituels (passeport, justificatif de domicile, ressources suffisantes, etc.).

Il est parfois utile de joindre une lettre explicative précisant la date de votre soutenance et la fin imminente de votre cycle d'études.

Démarche : Faites cette demande en ligne sur l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) dès que possible, avant le 13 août.

Cette prolongation de titre étudiant devrait vous couvrir au moins jusqu'à l'obtention de votre diplôme et vous donner le temps de stabiliser votre situation professionnelle.

3. L'APS (Autorisation Provisoire de Séjour - "recherche d'emploi/création d'entreprise") :

L'APS est la démarche naturelle après l'obtention de votre Master. Elle est destinée aux étudiants étrangers ayant obtenu un diplôme de niveau Master (ou équivalent) en France et souhaitant chercher un emploi ou créer une entreprise.

Conditions : Pour demander l'APS, il faut avoir obtenu votre Master. Vous ne pourrez donc la demander qu'après votre soutenance et l'obtention de votre attestation de réussite ou de votre diplôme.

Durée : L'APS est généralement valable 12 mois et vous permet de travailler à temps plein (sans limitation d'heures) dans l'attente d'un contrat de travail stable (CDI ou CDD d'au moins 12 mois) pour demander un changement de statut vers "salarié" ou "passeport talent".

Quand la demander ? Une fois que vous avez votre attestation de réussite de Master (généralement quelques jours ou semaines après la soutenance), vous pourrez déposer votre demande d'APS en ligne.

4. Le contrat d'intérim et le titre de séjour :

Le refus de l'agence d'intérim est compréhensible, car elle a besoin de s'assurer que vous avez un titre de séjour valide pour toute la durée du contrat.

Avec le renouvellement étudiant : Si votre renouvellement de titre étudiant est accepté et vous couvre jusqu'à fin décembre (ou même au-delà), cela devrait rassurer l'agence d'intérim.

Avec l'APS : Si vous obtenez votre APS après votre soutenance, celle-ci vous permettra de travailler légalement pendant 12 mois, couvrant largement votre contrat d'intérim.

Communication avec l'agence : Expliquez-leur que vous êtes en cours de renouvellement de votre titre étudiant et que vous allez ensuite demander l'APS dès l'obtention de votre Master. Montrez-leur les justificatifs de dépôt de demande et les textes de loi concernant l'APS.

5. Changement de statut pour un contrat d'intérim de 3 mois :

Vous avez raison de ne pas vouloir engager une procédure risquée de changement de statut pour un contrat intérimaire de seulement 3 mois.

Un changement de statut d'étudiant à "salarié" ou "Passeport Talent" (salarié qualifié) exige un contrat de travail stable (CDI ou CDD d'au moins 12 mois) et un salaire minimum. Un contrat d'intérim de 3 mois ne remplit pas ces critères. L'APS est la solution transitoire idéale pour votre situation.

Procédure synthétique recommandée :

Dès maintenant (avant le 13 août) : Déposez votre demande de renouvellement de titre de séjour étudiant en ligne sur l'ANEF, en fournissant votre attestation de scolarité actuelle et votre contrat d'apprentissage. C'est votre priorité pour maintenir votre statut régulier.

Après le 5 septembre (dès l'obtention de l'attestation de réussite du Master) : Déposez une demande d'APS (Autorisation Provisoire de Séjour) en ligne. C'est le titre qui vous permettra de chercher et d'occuper un emploi après votre Master, y compris votre contrat d'intérim.

Communiquez avec l'agence d'intérim : Expliquez-leur votre démarche et fournissez-leur les preuves de dépôt de vos demandes.

Cette stratégie vous permet de rester en situation régulière, de couvrir votre contrat d'intérim, et de vous laisser le temps de trouver un CDI ou un CDD long pour un futur changement de statut vers un titre de séjour "salarié" ou "Passeport Talent - salarié qualifié".

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 jours
lorais
Merci beaucoup pour vos explications !
il y a 9 jours
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