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Demande renseignement au sujet de la teom
Sujet initié par Michelle 30, il y a 8 mois - 1017 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'avais demandé le divorce il y a 2 ans et demi et il a été accordé en mars 2025..
Et sur demande de mon avocat j'ai été héberger a titre gratuit en attendant de trouver un logement social maison de partage..
Entre temps mon ex mari a quitté le domicile conjugal il y a 2 ans et demi
Et il fallait que je sois à jour de mes charges et c'est ce que j'ai fait
Eau électricité et ordures ménagères assurance habitation..
Et a mon départ cest lui qui paye les charges.
L assistante sociale qui me suit m a trouvé un logement maison partage..
Et j'ai déménagé fin juillet ..
Puis mon ex mari m a envoyé le paiement de la taxe ordure ménagère.
Et me demande de payer 296 eu sur 374 eu
Et je ne suis pas d accord car je ne sais pas comment il a calculé.
C'est que je ne veux pas payer..
Alors je me suis adressée a notre notaire et pas de réponse et a mon avocat et il ne m'a pas donné ce que je dois et je ne sais pas a qui demander.
Savez vous a quitter je peux demander de connaître ce que je dois ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe annexée à la taxe foncière et reste à la charge des propriétaires tant que le bien n'a pas été vendu. ⚠️ Tant que votre divorce n'est pas prononcé et que le logement conjugal demeure un bien commun, chacun des époux est en principe solidaire des charges fiscales.

Toutefois, lorsque l'un des époux continue seul à occuper le logement, la jurisprudence considère qu'il doit supporter les charges d'occupation (eau, électricité, TEOM, etc.) en contrepartie de la jouissance exclusive du bien. 📍 Vous pouvez donc demander, dans le cadre des mesures provisoires ou de la liquidation du régime matrimonial, à ce que cette taxe reste à la charge de votre ex‑mari. En attendant, essayez de trouver un accord amiable avec lui et sollicitez votre notaire afin qu'il précise la répartition des charges.

Cette réponse est générale ; pour défendre au mieux vos droits, il est recommandé de consulter un avocat en droit de la famille qui pourra vous conseiller selon les termes de votre divorce. ✅

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 8 mois
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Michelle 30
Je vous ai dit que le notaire et mon avocat de mon divorce ne m ont pas répondu à ma question que je vous ai parlé.
Ce n'est pas grave
Je voulais connaître le montant de la teom que je dois vu su en 2025 j été chez nous de janvier a fin juillet..
Je vais essayer de chercher ailleurs
Merci
il y a 8 mois
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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