Recours contre discrimination cpam

Sujet initié par Quid, il y a 2 jours - 158 vues

Bonjour,

Je pense faire l'objet d'une discrimination de la part de la Commission d'Action Sanitaire et Sociale de la CPAM.

Je suis dans une situation de très grande précarité, comme en témoigne mon absence de revenu malgré d'importants impayés.

La Commission a rejeté ma demande d'aide financière pour un reste à charge de 417,90€, malgré mon incapacité à couvrir cette dépense essentielle pour ma santé visuelle.

La justification donnée par la CPAM est que cette dépense ne rentrerait pas dans le champ d'intervention de l'Action Sanitaire et Sociale, bien qu'il s'agisse d'une dépense médicale nécessaire.

Un membre de ma famille a obtenu une aide financière couvrant son reste à charge de 257,90€, pour des lunettes médicales, selon la décision en sa faveur de la Commission en date du 19/8/25.

Pour en avoir discuter avec lui, il se trouve dans une situation financière moins pire que la mienne. Je constate donc :

- Un traitement inégal pour des situations similaires : nous avons tous deux sollicité une aide pour des dépenses similaires (achat de lunettes médicales), mais nos demandes ont été traitées différemment, malgré ma situation financière plus précaire.

- L'absence de justification objective : la commission n'a pas fourni d'explication claire et spécifique pour le rejet de ma demande, alors qu'elle a accordé une aide à mon proche pour une dépense comparable.

- Des critères d'attribution opaques : les critères d'évaluation des demandes par la Commission ne semblent pas avoir été appliqués de manière équitable, ce qui peut constituer une forme de discrimination.

Conséquences pour moi :
- Le rejet de ma demande m'empêche de remplacer mes lunettes, ce qui impacte directement ma santé visuelle et ma qualité de vie.
- Cette décision injuste aggrave ma précarité financière, alors que je suis déjà dans une situation difficile.

J'ai tenté de saisir la Commission de recours Amiable (CRA), en vain. Car le service juridique m'a répondu : "Par courrier du 10/3/25, vous avez fait part de votre désaccord quant à cette décision et indiqué votre souhait de saisir la Commission de Recours Amiable. Je vous indique que votre demande relève du domaine des prestations supplémentaires facultatives, prévues par l'article R. 262-9 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26/10/95 (JO du 15/11/95) et qui peuvent être accordées par les Caisses primaires d'Assurance Maladie sous conditions de ressources. Il ne s'agit toutefois que d'aides facultatives. Ainsi, comme indiqué dans le courrier qui vous a été adressé le 6/3/25, les décisions de refus ne peuvent faire l'objet d'aucun recours amiable ou contentieux. Dans ces conditions, votre demande ne peut être étudiée par la Commission de recours Amiable. je vous informe donc que je procède au classement de votre contestation."

1. Inapplicabilité des aides facultatives : Les aides de la Commission d'Action Sanitaire et Sociale (CASS) sont des prestations facultatives, ce qui est effectivement vrai. Cependant, cela ne doit pas masquer le fait que, même si ces aides ne constituent pas un droit automatique, elles doivent être attribuées selon des critères objectifs et équitables. Dans mon cas, l'inégalité de traitement par rapport à un membre de ma famille dans une situation similaire met en évidence une possible violation des principes d'équité et de non-discrimination, qui doivent être respectés dans l'attribution de ces aides.

2. Absence de recours amiable : Il m'est impossible de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). En effet, ma précédente correspondance avec le service juridique de la CPAM a déjà établi que ma demande ne peut faire l'objet d'aucun recours amiable ou contentieux.

3. Fondements juridiques : J'ai besoin d'une réponse qui ne manque pas d'une mention explicite des fondements juridiques permettant de contester la décision de la CPAM sur des bases solides. Citer des articles du Code de la sécurité sociale ou des principes de droit administratif relatifs aux décisions administratives non justifiées renforceraient la légitimité de mon recours. Par exemple, la non-application des principes de la légalité et de l'égalité devant le service public peuvent être des axes de contestation.

Mon objectif ici est de préparer une lettre de contestation structurée, incluant des arguments juridiques solides et une demande de réexamen de la décision, tout en demandant une explication détaillée des critères ayant conduit au rejet de ma demande.

Merci de vos réponses