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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Vol de documents par ma propriétaire dans le cadre d’une expulsion
Sujet initié par Alan, il y a 20 heures - 267 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Ma propriétaire est rentrée dans mon domicile avant le délai des 2 mois légal selon l'article L 433 ...puisque j'avais un délai de 2 mois pour récupérer mes meubles et papiers personnels.

Elle a fouillé dans mes papiers personnels et elle a fourni au tribunal des pièces qui ont être volé dans mon logement.
-relève de compte bancaire
-un comptes rendu d'une procédure judiciaire civile datant de 2011 ..il y a plus de 15 ans
-acte de naissance
Et d autres pièces ...
Question
Que puis je faire en urgence?
Puis je saisir le Jex en refer en urgence et dans demander le retrait de ses pièces qui ont été volés ? Et l'arrêt de la diffusion de ses pièces
Et des dommages et intérêts

Merci

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4 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez et devez saisir en urgence le Juge de l'Exécution pour demander le retrait immédiat des pièces illégalement obtenues du dossier judiciaire, l'arrêt de leur diffusion, et des dommages et intérêts pour violation de domicile et atteinte à la vie privée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 20 heures
SignalerCommenter la réponse
Alan
Quelle procédure dois-je faire?
Une demande de référé en urgence?
Dois je prendre un avocat?
Quels seront les montant des dommages et intérêts?
Merci
il y a 19 heures
SignalerRépondre
Oui, vous devez vous rapprocher d'un avocat proche de chez vous et de saisir le Juge de l'exécution en référé.

Votre avocat évaluera le montant des dommages et intérêts.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
SignalerRépondre
Alan
Maître
Je me permets de vous solliciter encore une fois .
Concernant la violation de domicile.

J'ai été expulsé le 13 juin de mon logement suite à une ordonnance du tribunal rendu en mars .
L'huissier de justice a rédigé un procès verbal d'expulsion et il a bien notifié que les biens sont resté sur place .
Selon l article L 433 du code de procédure j avais un délai de deux mois pour récupérer mes bien dans le logement.
Mais ma propriétaire est rentrer dans les lieux avant le délai des 2 mois , elle a fouillé dans mes papiers personnels...
Et elle a fourni des documents au tribunal
Vous m avez déjà répondu à ce sujet!

J avais déposé une plainte pénale à la gendarmerie pour violation de propriété ma plainte a été rejeté prétextant que la propriétaire est propriétaire du bien ?
Cela est il légal?
Puis je saisir le tribunal pour violation de propriété étant donné que j ai été expulsé du logement?

Je vous rappelle que mon logement était encore en dépôt quand la propriétaire est rentré dans les lieux et avant le délai des deux mois selon l article 433

Merci encore
il y a 17 heures
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