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Le propriétaire d'un bien loué se retrouve parfois dans une situation où il souhaiterait voir son locataire " mauvais payeur " expulsé.
Une fois qu'il a obtenu une décision de juge judiciaire constatant la résiliation du bail du fait des défauts de paiement -entre autres-, il peut tenter d'obtenir l'expulsion des locataire à l'aide d'un huissier. En cas d'échec de l'huissier, qui dressera un procès verbal de constat d'occupation et de difficultés, le propriétaire peut saisir la Préfecture d'une demande de concours de la force publique.
Il reste que la Préfecture refuse parfois d'octroyer le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion dans certains cas. Il peut en aller ainsi, par exemple, en cas de présence d'enfants, de personnes âgées ou de personnes à mobilité réduite...
Nota bene : le refus d'octroi du concours de la force publique intervient, même en l'absence de réponse, dans un délai de deux mois à compter de la réquisition du concours de la force publique.
Dans ce cas là, deux solutions s'offrent aux propriétaires :
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