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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Ester en justice du syndic
Sujet initié par BBM, il y a 14 heures - 151 vues

Bonjour,

Ma résidence est gérée par un syndic de copropriété. Après changement de syndic il y a quelques mois, des irrégularités comptables ont été mises en évidence durant le mandat de l'ancien syndic. Le nouveau syndic a entamé une procédure juridique aux noms des propriétaires ( voté en AG) contre l'ancien et les frais de procédure sont demandés aux propriétaires. Est ce que cette démarche est légale et est ce tous les propriétaires sont tenus de participer aux frais ?

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2 réponses
Bonjour,

Le syndic peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires

Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice, que ce soit en demande ou en défense, après autorisation de l'assemblée générale (AG).

Donc, le nouveau syndic a bien le droit d'engager une action judiciaire contre l'ancien syndic si cette décision a été votée en AG.

Les frais de procédure sont à la charge du syndicat des copropriétaires

L'action est engagée au nom du syndicat, et non des copropriétaires individuellement. Par conséquent :

Les frais d'avocat, d'huissier, d'expertise, etc. sont des charges communes, imputables à tous les copropriétaires, selon les tantièmes (ou quotes-parts de copropriété).

Même les copropriétaires ayant voté contre ou s'étant abstenus doivent participer à ces frais.

Cette démarche est légale, et tous les copropriétaires doivent contribuer aux frais, car il s'agit d'une action collective du syndicat.

Merci d indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
Recommandé par
1 avocat
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BBM
Bonjour Maître

Merci beaucoup , vous avez répondu très clairement à ma question.

Bien cordialement
il y a 12 heures
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