Régularisation tardive malgré prescription

Sujet initié par L’s, il y a 15 heures - 150 vues

Bonjour,

J'étais locataire d'un logement du 23 décembre 2021 au 30 mai 2025.
J'ai bien eu une régularisation de charges pour la première année (2021–2022),
mais aucune régularisation annuelle n'a été faite ensuite,
contrairement à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Après mon départ, le bailleur me réclame environ 2 900 € de charges couvrant les exercices 2022–2023, 2023–2024 et une estimation 2024–2025.

Pour l'exercice 2022–2023, la régularisation aurait dû être faite avant le 31 décembre 2024, mais cela n'a pas été le cas.
J'ai envoyé un courrier recommandé le 23 juillet 2025 pour demander les justificatifs,
et je ne les ai reçus que le 22 octobre 2025, soit la veille de la séance de la CDC,
à laquelle le bailleur ne s'est pas présenté.

Lorsque j'ai demandé des explications sur le retard, l'agence m'a simplement répondu :
« selon la législation, le bailleur dispose d'un délai de trois ans pour procéder à cette régularisation. En effet, l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « toute action ... dérivant d'un bail » est prescrite après trois ans, y compris pour les charges locatives. . »

Sur plusieurs mails, l'agence a également fait preuve de mauvaise foi :

- tentative de m'imputer des travaux non mentionnés sur l'état des lieux,

- refus de me communiquer le détail des travaux avant le décompte final.

Ma question :
Si je saisis le tribunal judiciaire (pôle proximité), ai-je des chances d'obtenir l'annulation ou le rejet des charges 2022–2023,
au motif que la régularisation annuelle n'a pas été faite à temps (avant le 31/12/2024) et que le bailleur s'est contenté d'invoquer la prescription de 3 ans sans respecter l'obligation annuelle prévue par l'article 23 ?

Je précise que je suis disposée à régler l'exercice 2023–2024, qui reste dans le délai.

Merci d'avance pour vos conseils sur mes chances d'obtenir gain de cause dans ce type de situation.

Cordialement,