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Reprise logement dont le locataire est incarcéré
Sujet initié par AntoniAM, il y a 4 mois - 513 vues

Bonjour,

Je viens vers vous car je suis dans une situation un peu complexe.
Mon ami, qui est actuellement incarcéré, était le titulaire du bail de son logement. Il n'a plus payé le loyer depuis trois mois, et je vis actuellement dans ce logement.

J'ai déposé un dossier pour reprendre le bail à mon nom, avec l'accord écrit de mon ami.
Cependant, je ne sais pas quelles sont mes solutions ou recours possibles pour régulariser ma situation et éviter une expulsion.

👉 Voici les principales questions que je me pose :

Puis-je demander le transfert du bail à mon nom (en tant qu'occupante actuelle, avec accord du locataire) ?

Quels droits ai-je en tant que personne occupant le logement avec l'autorisation du locataire ?

Que puis-je faire si le propriétaire refuse de me laisser reprendre le bail ?

Y a-t-il des démarches particulières à faire auprès de la préfecture ou du juge dans ce cas ?

Je souhaite vraiment régulariser la situation dans le respect de la loi, sans créer de problème ni pour mon ami, ni pour le propriétaire et l'agence.
L'agence précise qu'il est préférable, que mon ami donne un préavis et quitte le logement, il avait fait un avenant de base pour m'ajouter au contrat...
Merci d'avance pour vos conseils et orientations 🙏
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Sur le transfert du bail

Le transfert de bail au sens strict de la loi du 6 juillet 1989 est réservé à des situations limitées (décès, abandon du domicile). L'incarcération ne figure pas parmi les cas légaux de transfert automatique. L'accord écrit de votre ami, bien qu'utile, ne suffit donc pas à lui seul à imposer un transfert au propriétaire.

Sur votre situation actuelle

Vous occupez le logement avec l'autorisation du locataire titulaire, ce qui vous protège provisoirement d'une expulsion immédiate. Toutefois, vous n'avez pas de droit propre sur le bail, et les loyers impayés constituent un risque sérieux de résiliation judiciaire du bail, ce qui vous affecterait directement.

Sur les solutions concrètes

La voie la plus simple et la plus rapide est celle que l'agence vous suggère : votre ami donne son préavis, le bail prend fin régulièrement, et vous souscrivez un nouveau bail à votre nom. C'est la solution la plus propre juridiquement, à condition que le propriétaire accepte de contracter avec vous — ce qu'il n'est pas légalement obligé de faire mais que votre bonne volonté et la régularisation des impayés peuvent faciliter.

L'avenant qui vous avait ajoutée au contrat est un élément favorable : il démontre que le propriétaire vous connaît et a déjà accepté votre présence dans les lieux.

Priorité absolue

Régularisez les trois mois de loyers impayés au plus vite, même partiellement. C'est la condition sine qua non pour que le propriétaire envisage de contracter avec vous. Sans cela, aucune démarche ne pourra aboutir favorablement.
il y a 1 mois
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