Citis et nbi

Sujet initié par Casastodge, il y a 19 heures - 170 vues

voici un éclairage ci dessous

le sujet du maintien de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) pendant une période de CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) est effectivement source de nombreuses confusions dans la fonction publique territoriale (FPT).

Je vais vous donner une réponse claire et à jour, avec les références réglementaires et jurisprudentielles.

Définition rapide des deux notions
CITIS

Le CITIS (anciennement congé pour accident de service ou maladie professionnelle) est un congé pendant lequel l'agent territorial est :

pleinement rémunéré (100 % du traitement),

et réputé en activité (article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite "loi Le Pors", modifiée par la loi du 6 août 2019).

Pendant un CITIS, l'agent conserve l'intégralité de son traitement indiciaire et des primes liées à l'emploi qu'il occupait.

NBI

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un complément indiciaire attribué à certains agents exerçant des fonctions particulières (responsabilité, technicité, encadrement, contact avec le public, etc.), définies par décret (notamment le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 pour la FPT).

Elle est liée à l'exercice effectif des fonctions ouvrant droit à la NBI.

Le principe : maintien de la NBI pendant le CITIS

Selon une jurisprudence constante, le CITIS n'interrompt pas l'exercice des fonctions au sens du maintien de la rémunération.

En conséquence :

La NBI doit être maintenue pendant toute la durée du CITIS.

Références juridiques

Article 21 bis, III de la loi n°83-634 (statut général des fonctionnaires) :

« L'agent en CITIS est réputé être en activité. Il conserve l'intégralité de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes et indemnités liées à l'emploi qu'il occupait avant d'être placé en congé. »

Réponse ministérielle (JO Sénat du 14/03/2019, question n° 07846) :

« L'agent placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service est considéré comme étant en activité. Il conserve donc l'intégralité de ses droits, notamment le bénéfice de la NBI. »

Jurisprudence :

CE, 30 décembre 2003, Commune de Vittel, n°247076 :
→ la NBI est maintenue tant que l'agent est en position d'activité, y compris pendant un congé pour maladie imputable au service.

TA Besançon, 19 mai 2015, n°1300873 :
→ maintien de la NBI pendant un congé imputable au service.

Cas particuliers (où la NBI cesse)

La NBI cesse d'être versée uniquement si :

l'agent n'occupe plus les fonctions ouvrant droit à la NBI (mutation, détachement, reclassement sur un autre poste sans NBI),

ou si la suspension ou cessation du CITIS entraîne un changement de position administrative (disponibilité, retraite, etc.).

Mais tant que l'agent est en CITIS sur son poste d'origine, la NBI doit continuer à être versée.

En résumé

Situation de l'agentMaintien de la NBI ?Référence
CITIS (accident ou maladie imputable au service) OuiArt. 21 bis loi 83-634, CE 2003
Congé maladie ordinaire (non imputable)Non, car plus d'exercice des fonctionsCE 1998, Commune de Moissy-Cramayel

Mutation sur un autre poste sans NBINon—
CITIS puis reclassement sur poste sans NBINon après reclassement—

En pratique

Si votre collectivité suspend le versement de votre NBI pendant un CITIS, vous pouvez :

Écrire au service RH en citant l'article 21 bis de la loi de 1983 et la réponse ministérielle du 14/03/2019.

En l'absence de réponse, saisir le Centre de gestion (CDG) de votre département pour avis.

Enfin, en dernier recours, saisir le tribunal administratif pour demander le versement rétroactif de la NBI.

cordialement