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Citis et nbi
Sujet (Cloturé) initié par Casastodge, il y a 8 mois - 589 vues

Bonjour,

Je lis tout et son contraire concernant le maintien de la NBI en période de CITIS dans la FPT.
Pourriez vous m'éclairer à ce sujet?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
TANGALAKIS
voici un éclairage ci dessous

le sujet du maintien de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) pendant une période de CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) est effectivement source de nombreuses confusions dans la fonction publique territoriale (FPT).

Je vais vous donner une réponse claire et à jour, avec les références réglementaires et jurisprudentielles.

Définition rapide des deux notions
CITIS

Le CITIS (anciennement congé pour accident de service ou maladie professionnelle) est un congé pendant lequel l'agent territorial est :

pleinement rémunéré (100 % du traitement),

et réputé en activité (article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite "loi Le Pors", modifiée par la loi du 6 août 2019).

Pendant un CITIS, l'agent conserve l'intégralité de son traitement indiciaire et des primes liées à l'emploi qu'il occupait.

NBI

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un complément indiciaire attribué à certains agents exerçant des fonctions particulières (responsabilité, technicité, encadrement, contact avec le public, etc.), définies par décret (notamment le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 pour la FPT).

Elle est liée à l'exercice effectif des fonctions ouvrant droit à la NBI.

Le principe : maintien de la NBI pendant le CITIS

Selon une jurisprudence constante, le CITIS n'interrompt pas l'exercice des fonctions au sens du maintien de la rémunération.

En conséquence :

La NBI doit être maintenue pendant toute la durée du CITIS.

Références juridiques

Article 21 bis, III de la loi n°83-634 (statut général des fonctionnaires) :

« L'agent en CITIS est réputé être en activité. Il conserve l'intégralité de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes et indemnités liées à l'emploi qu'il occupait avant d'être placé en congé. »

Réponse ministérielle (JO Sénat du 14/03/2019, question n° 07846) :

« L'agent placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service est considéré comme étant en activité. Il conserve donc l'intégralité de ses droits, notamment le bénéfice de la NBI. »

Jurisprudence :

CE, 30 décembre 2003, Commune de Vittel, n°247076 :
→ la NBI est maintenue tant que l'agent est en position d'activité, y compris pendant un congé pour maladie imputable au service.

TA Besançon, 19 mai 2015, n°1300873 :
→ maintien de la NBI pendant un congé imputable au service.

Cas particuliers (où la NBI cesse)

La NBI cesse d'être versée uniquement si :

l'agent n'occupe plus les fonctions ouvrant droit à la NBI (mutation, détachement, reclassement sur un autre poste sans NBI),

ou si la suspension ou cessation du CITIS entraîne un changement de position administrative (disponibilité, retraite, etc.).

Mais tant que l'agent est en CITIS sur son poste d'origine, la NBI doit continuer à être versée.

En résumé

Situation de l'agentMaintien de la NBI ?Référence
CITIS (accident ou maladie imputable au service) OuiArt. 21 bis loi 83-634, CE 2003
Congé maladie ordinaire (non imputable)Non, car plus d'exercice des fonctionsCE 1998, Commune de Moissy-Cramayel

Mutation sur un autre poste sans NBINon—
CITIS puis reclassement sur poste sans NBINon après reclassement—

En pratique

Si votre collectivité suspend le versement de votre NBI pendant un CITIS, vous pouvez :

Écrire au service RH en citant l'article 21 bis de la loi de 1983 et la réponse ministérielle du 14/03/2019.

En l'absence de réponse, saisir le Centre de gestion (CDG) de votre département pour avis.

Enfin, en dernier recours, saisir le tribunal administratif pour demander le versement rétroactif de la NBI.

cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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