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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Surendettement et heritage
Sujet initié par Fanny1707, il y a 20 heures - 253 vues

Bonjour, suite au décès de maman je vais hériter d'une somme conséquente qui va pouvoir m'aider à remonter la pente , étant en situation de surrendettement j'ai monter un dossier qui a été jugé recevable par la BDF , seulement voilà dans l'attente que l'audience se fasse pour finaliser le plan de remboursement, j'ai bientôt la possibilité de solder une grande partie des dettes avec l'héritage , comment dois je procéder pour raccourcir la durée du plan qui est déjà mis en place ? Sachant que je n'ai pas encore commencer à rembourser mes mensualités puisque l'audience na pas encore eu lieu ... J'ai environ 13 000 euros de dettes , et j'ai la possibilité de solder le premier palier qui s'élève a 4000 euros environ ce serait déjà bien .. ma question est surtout celle ci "La BDF va t elle exigée le remboursement immédiat de la dette ? Ou va t elle respecter le plan qui était initialement prévu ? Puisque un héritage n'est pas un revenu c'est normalement non saisissable !
Alors je ne sais pas comment faire , j'aimerai régler partiellement et non la totalité d'un seul coup tout en sachant que ma banque fait partie des créanciers ... Et va donc voir l'héritage arriver sur mon compte bientôt ...

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3 réponses
Bonjour,

Vous avez l'obligation de déclarer immédiatement cet héritage à la Banque de France avant l'audience, car toute rentrée d'argent exceptionnelle modifie votre passif et votre capacité de remboursement, justifiant un réexamen du plan.

La BdF va exiger que l'héritage soit utilisé pour apurer les dettes , et en payant par vous-même, vous raccourcirez de fait le plan; la BdF ne "saisit" pas, mais elle impute la somme sur la dette globale et révise les mensualités restantes.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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Fanny1707
Merci, pour avoir répondu à ma demande aussi rapidement . Dois je les contacter par courrier ou appeler le greffe de la cour d appel de Lyon ou aura lieu l audience ? Sachant que je n'ai pas encore reçu l'argent mais ce sera d'ici deux mois environ

Merci beaucoup
il y a 4 heures
SignalerRépondre
Vous pouvez les contacter par courrier.
il y a 4 heures
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