MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Surendettement pro/succession
Sujet (Cloturé) initié par L.Mick, il y a 1 mois - 2009 vues

Bonjour,

Je vous contacte afin de savoir comment contester une saisie sur salaire provenant d'une succession.

Les dettes sont de nature professionnelle, le prêt a été contracté par ma défunte mère.

Aussi, je souhaite déposer un dossier de surendettement pour des dettes URSSAF et bancaire.

Vers quel spécialisation d'avocat dois-je me tourner ?

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat surendettement
Premier rendez-vous gratuit
Une question en surendettement ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
Cher Monsieur,

Concernant la contestation de la saisie sur salaire, il est important de noter que le débiteur peut contester la saisie même après l'acte de saisie, tant que celle-ci poursuit ses effets. Vous pouvez former une contestation en vous présentant à l'audience de conciliation ou en déposant une requête auprès du tribunal d'instance. Il est conseillé de le faire rapidement, car les contestations doivent être soulevées avant toute défense au fond (article 74 du code de procédure civile).

Pour contester la saisie, vous pouvez également invoquer des moyens de défense tels que le paiement de la dette ou la prescription de l'action du créancier (article 74 du code de procédure civile). Il est recommandé de rassembler tous les justificatifs nécessaires pour appuyer votre contestation.

En ce qui concerne le dépôt d'un dossier de surendettement, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit bancaire ou en droit des affaires, car ces professionnels sont familiarisés avec les questions de dettes et de surendettement. Un avocat spécialisé en droit des successions pourrait également vous aider à comprendre les implications des dettes de votre défunte mère sur votre situation actuelle.

Ainsi, pour contester la saisie sur salaire, vous devez agir rapidement et envisager de consulter un avocat spécialisé en droit bancaire ou en droit des affaires pour le dépôt de votre dossier de surendettement.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Signaler
bisane
Bonjour !

La 1ère question qui me vient est celle-ci : vous avez accepté un héritage comportant des dettes ?
Qui vous mettrait vous-même en situation de surendettement ?
Ce serait un assez mauvais calcul, non ?

On ne peut pas déposer un dossier de surendettement seulement sur des dettes "choisies". On dépose pour l'ensemble de ses dettes, et le patrimoine, s'il en existe un, est pris en compte pour l'évaluation de la situation de surendettement.

Vous pouvez former une contestation en vous présentant à l'audience de conciliation
Qui serait initiée par ? Alors que, si je comprends bien elle est déjà en cours ?
il y a 1 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
20 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
9 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
6 problèmes résolus*
4
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en surendettement ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je souhaiterais faire une demande de delai grace pour mon crédiit immobilier et mon crédit à la consommatin...
Résolue par Maître MINET
J'ai reçue ce jour mon acceptation de surendettement et je suis recevable, mais pendant 2 ans je n'est pas le droit de réglé mes dettes...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Je suis actuellement en renouvellement de mon plan de surendettement j'attends donc leur réponse. aujourd'hui récommandé de ma femme dont je suis...
Résolue par Maître CISSE
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer