Recours manquements services sociaux

Sujet initié par Asker, il y a 11 heures - 137 vues

Bonjour,

Je rencontre un problème avec ma demande de chèque alimentaire rejetée par le CCAS.

Par retour de mail au CCAS (resté sans réponse), j'ai écrit :

"Je fais suite à votre message concernant le rejet de ma demande d'aide alimentaire. Je souhaite apporter quelques précisions et poser des questions sur le traitement de mon dossier.

Tout d'abord, je tiens à préciser que les justificatifs de revenus et de dépenses que j'ai transmis à mon assistante sociale, sont identiques à ceux du mois précédent. Par conséquent, mon budget ne devrait pas être supérieur à celui qui a servi de base pour l'attribution de 80€ de chèques alimentaires en date du 25 août 2025. Je m'interroge donc sur la manière dont le calcul du reste à vivre a pu aboutir à un montant supérieur à vos barèmes d'attribution.

De plus, je suis préoccupé par la rapidité avec laquelle le budget a été examiné. J'aimerais avoir accès à la demande formulée par mon assistante sociale afin de vérifier qu'aucun élément n'a été omis dans l'évaluation de ma situation."

Rappel de ma situation

Le 25/8/25, le CCAS m'a remis 80€ en chèque alimentaire.

Mais le 8/10/25, le CCAS a rejeté ma demande pour le mois suivant.

Le CCAS motive sa réponse comme suit : "Suite au budget qui nous a été transmis, le calcul du reste à vivre fait apparaître un montant supérieur à nos barèmes d'attribution."

Or, mon budget n'a pas changé de celui du mois précédent.

Le CCAS ajoute : "au regard du rapport qui nous a été transmis, votre situation semble inchangée et vos difficultés sont récurrentes."

Cela confirme bien que je suis dans la même précarité qu'il y a un mois.

Le CCAS conclut par ceci : "Nous vous invitons à solliciter un accompagnement budgétaire auprès de votre assistante sociale pour l'acquisition d'un réfrigérateur."

Je ne comprends pas comment le CCAS peut m'écrire cela, car :
- mes charges sont incompressibles (dettes, frais de santé, logement), c'est pourquoi un accompagnement budgétaire ne m'aiderait en rien ;
- comme expliquée à mon assistante sociale (qui avait oublié d'envoyer ma demande et qu'il m'a fallut relancer), l'acquisition d'un réfrigérateur pour moi n'est pas possible (d'une part, je n'ai pas l'espace suffisant d'en mettre un dans ma studette ; et d'autre part, mes troubles obsessionnels liés à la propreté et au rangement, m'empêchent de cuisiner et de stocker de la nourriture).

Je suis reconnu en invalidité aussi à cause de ces troubles.

Le 10/10/25, j'ai adressé un mail à l'élue en charge des solidarités et du CCAS, mais sans obtenir davantage de réponse.

Questions :

> Quels sont les droits dont je dispose pour demander un réexamen de ma demande d'aide alimentaire auprès du CCAS ? Existe-t-il des délais spécifiques à respecter pour cela ?

> Quels fondements juridiques me permettent d'accéder au rapport transmis par mon assistante sociale concernant l'évaluation de ma situation ?

> En cas d'erreur ou de négligence dans l'évaluation sociale de mon dossier, quelles démarches puis-je entreprendre pour faire valoir mes droits ? Quelles mesures disciplinaires peuvent être prises contre l'assistante sociale si cela s'avère nécessaire ?

> Puis-je contester le rejet de ma demande d'aide alimentaire sur la base du fait que mes justificatifs de revenus et de dépenses n'ont pas changé ? Quelles preuves seraient nécessaires pour appuyer ma contestation ?

> Le CCAS a-t-il une obligation légale de prendre en compte ma situation de vulnérabilité (précarité financière et invalidité) dans le cadre de l'attribution d'aides comme le chèque alimentaire ?

> Ne recevant pas de réponse satisfaisante du CCAS ou de l'élue en charge des solidarités, quels recours juridiques puis-je envisager ?

> Y a-t-il des recours spécifiques que je peux envisager auprès d'une autorité supérieure ou d'un organisme de contrôle concernant le fonctionnement du CCAS ?

> Quels sont les implications possibles d'un manquement aux obligations de service public par le CCAS dans ma situation, et quelles actions puis-je entreprendre en conséquence ?

> Comment puis-je documenter et prouver que l'accompagnement budgétaire proposé par le CCAS n'est pas adapté à ma situation ?

Merci de vos réponses