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Plaintes partie civile
Sujet initié par Jimy, il y a 7 mois - 850 vues

Bonjour, j'ai déposé plainte par lettre recommandée au procureur pour plusieurs motifs en 2023 puis un autre 2 autres motifs en 2024 à ce jour je n'ai pas reçu de retour . Une aide au service juridique m'a informé que je devais prendre l'attache d'un avocat afin qu'il m'assiste pour une procédure pénale avec constitution en partie civile.

J'ai été informé que rare sont les avocats qui acceptent l'aide juridictionnelle pour une affaire en pénal ayant de faible ressources je ne sais pas trop comment faire.

Et donc aide juridique ma dit de me renseigner à l'assurance j'ai contacter mon assurance pour expliquer ma situation qui ma transmis un courrier m'indiquant je devais transmettre un avis à victime après les investigations sauf que je n'ai rien reçu à ce jour dans ce même courrier il est indiqué que l'avis à victime me permettra de me constituer partie civile et transmettre une copie d'une quelconque convocation au tribunal sauf qu'à ce jour je n'ai aucun retour de mes plaintes.

Il est indiqué dans le courrier de l'assurance que je dispose du libre choix de mon avocat et qu'on m'exposera les modalités de prise en charge de ces honoraires

Et pour finir il est indiqué si au contraire le procureur ne donne pas suite au plaignant il arrive parfois qu il ne sois pas informé de sa plainte.

Merci de m expliquer ce que ça signifie ?

Et si je prend un.avocat pour entamer une procédure pénale partie civile est ce que mon assurance prend en charge ou non?

Quels solutions sinon ?

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Cher Monsieur,

Les assureurs de protection juridique prennent classiquement en charge les frais liés à une plainte avec constitution de partie civile, citation directe ou représentation à une audience correctionnelle lorsque vous êtes partie civile.

Afin de vous assurer du montant de cette prise en charge, je vous conseille de solliciter la communication du barème de prise en charge auprès de votre assureur.

Vous pourrez ensuite consulter un avocat qui au besoin pourra prendre attache avec les forces de l'ordre / avec le parquet afin de connaitre les éventuelles suites qui ont pu être données à vos différentes plaintes et envisager les suites à apporter à votre affaire.

Espérant avoir pu répondre à vos interrogations et vous remerciant de préciser qu'une réponse vous a bien été apportée.

Sentiments respectueux.
il y a 3 mois
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