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Accès au dossier judiciaire si plainte avec partie civile
Sujet initié par MN, il y a 1 jour - 169 vues

Bonjour,

Plainte en cours (pénal).
Si cette dernière est classée sans suite, je souhaite me porter partie civile et prendre un avocat. Est-ce que mon avocat pourra avoir accès au dossier judiciaire du mis en cause (ce dernier n'a jamais été condamné).
Belle journée.

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1 réponse
Bonjour,

Merci pour votre message et votre confiance.

Si votre plainte est classée sans suite par le procureur de la République, vous avez tout à fait la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Cela vous permet de relancer la procédure devant un juge d’instruction, qui pourra alors ouvrir une enquête judiciaire.

Dans ce cadre, et dès lors que vous serez régulièrement constituée partie civile, votre avocat aura effectivement accès au dossier de la procédure, y compris aux éléments concernant la personne mise en cause, même si celle-ci n’a jamais été condamnée. Cela comprend les procès-verbaux, les auditions, les éventuelles expertises, et tous les actes réalisés au cours de l’enquête. Cet accès est fondamental pour permettre à votre avocat de défendre vos intérêts de manière éclairée et efficace.

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute précision complémentaire.

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il y a 1 jour
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