Obligations du notaire pour la vente d’un bien immobilier

Sujet initié par PMA58, il y a 3 mois - 556 vues

Bonjour,

Nous sommes 4 indivisaires, dans le cadre d'une succession.
Nous avons vendu des appartements situés dans une copropriété d'immeuble.
Aucun des indivisaires n'est un professionnel de l'immobilier et n'a pas de compétence en la matière.
Il n'y a aucun litige : ni avec le syndic, ni avec l'agence immobilière qui a vendu les biens, ni avec l'acheteur.

On a signé l'acte de vente de nos biens le 26 aout 25, via un office notarial.

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POINT 1 :
Malgré mes demandes, le décompte acquéreur ne nous a jamais été transmis par notre Notaire, ni avant ni après la signature de l'acte de vente.

L'Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires impose au Notaire :
22.1. Obligations et interdictions générales : "...Préalablement à la réception de l'acte, le notaire donne aux parties une information adéquate et veille à la bonne compréhension de la nature et de la portée des engagements qu'elles prennent en éclairant leur consentement...."

Or,
Le décompte acquéreur est élaboré à partir : des « États datés » fournis par le syndic de copropriété, des taxes foncières antérieurement appelées et des loyers versés dans le dernier mois de la vente.

Il répertorie dans le cadre d'une vente immobilière des montants à rembourser (ADF, TF, avances des vendeurs au syndic) ou à encaisser (loyers, cautions, etc...) par l'acquéreur dont certains de ces éléments sont calculés au prorata temporis en fonction de la date de la vente.

Il précise donc et surtout certifie la soulte (positive ou négative) que devra payer ou encaisser l'acquéreur.
Donc l'acquéreur et le vendeur sont tous les deux concernés par cette soulte précisée dans le décompte acquéreur.

Donc dans une logique de transparence et d'information de ses clients, ce décompte acquéreur devrait être fourni par le notaire aux vendeurs AVANT même la signature de l'acte de vente, car il impacte sur ce qu'ils vont toucher pour leurs dettes.

Question:
1.Lors d'une vente, le notaire des vendeurs n'a t-il pas l'obligation de transmettre à ses clients (vendeurs) le décompte acquéreur avant la signature de l'acte de vente ?

Si ce n'est pas une obligation du notaire merci de me préciser la base légale qui l'indique

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POINT 2 :
Notre notaire, plus deux mois après la vente, ne nous a toujours pas confirmé que l'acquéreur avait versé les fonds, ni communiqué le montant exact versé par l'acquéreur.

Question
2.Après la signature de l'acte de vente, le notaire des vendeurs n'a t-il pas l'obligation d'informer ses clients sur l'état du versement (avec la ventilation des montants) des fonds par l'acquéreur ?

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POINT 3 :
Le notaire avait calculé le montant des appels de fonds pour travaux votés mais non appelés pour 1.804€.
Ce montant était indiqué dans le projet de l'acte de vente envoyé le jeudi 21/08 pour une signature le lundi 25/08, j'avais zappé cette info lors de la lecture.

Le 10/09 (2 semaines après la signature), on a reçu un mail du notaire pour nous demander si on était d'accord pour payer cette somme (de 1.804€) au syndic, je me suis demandé pourquoi, puisque ce montant était inscrit dans l'acte de vente que tout le monde avait signé.

En reprenant les états datés, je me suis aperçu que le montant indiqué par le notaire pour les appels de fonds pour travaux votés non appelés était erroné, il était de 1.443€ (et non pas de 1.804€), je l'ai signalé au notaire ainsi qu'au syndic.

Le syndic m'a confirmé, par écrit ainsi qu'au notaire que le montant exact était de 1.443€ et que le notaire avait fait une erreur.
Remarque : l'avis de mutation envoyé au syndic par le notaire indique le montant erroné de 1.804€

Toutefois fin octobre (soit plus de 2 mois après la vente) le syndic n'était toujours payé.
Le syndic a relancé le notaire pour le paiement de 1.443€.

Il leur a alors indiqué par téléphone bien sûr, qu'un indivisaire n'avait pas répondu à sa demande de consentement pour payer la somme réclamée, alors qu'une somme de 1.804€ est inscrite dans l'acte ce vente signé par tout les indivisaires (vendeurs), qui peut le plus peut le moins.

Donc le notaire a fait une erreur dans la rédaction de l'acte de vente, et nous demande valider cette erreur avant de payer le syndic.
Le syndic a mis en demeure le notaire, mais il maintient sa position : il ne paie pas le syndic

Questions :
3.Quelle est la responsabilité du notaire dans cette situation ?
4.Quand un notaire fait une erreur dans un acte, doit il la rectifier ?
5.Que faire dans une telle situation ?
6.Quel risque pour les vendeurs ?

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Merci de vos réponses