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Assignation à résidence
Sujet initié par Khalil1212, il y a 7 mois - 595 vues

Bonjour j'ai un soucis donc je Je vous contacte en postant ici ce qui me concerne une assignation à résidence. J'ai été placé sous assignation à résidence par la préfecture de La Rochelle pour une durée initiale de 45 jours le 20 juin 2025. Cette assignation a été renouvelée une première fois pour 45 jours, puis une deuxième fois pour 45 jours. Hier, j'ai reçu un troisième renouvellement de 45 jours, ce qui me semble problématique.

D'après mes informations, la durée totale de l'assignation à résidence ne devrait pas dépasser 135 jours. Or, avec ce troisième renouvellement, je dépasse cette limite.

Je souhaiterais savoir si cette situation est légale et quels sont mes recours possibles. Pourriez-vous m'indiquer si un recours administratif ou judiciaire est envisageable pour contester ce troisième renouvellement ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vous prie de croire, cher Maître, en l'expression de mes salutations distinguées.

Cordialement,
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Cher Monsieur,
Il existe deux catégories d'Assignations à Résidence:
- celles de l'article 731-1 CESEDA (décision d'éloignement en cours d'exécution), limitées à 3x 45 jours
- celles de l'article 731-3_1°, 2°, 3°, 4° ou 5° CESEDA (décision d'éloignement impossible à réaliser en raison d'une impossibilité de se rendre dans son pays d'origine ou dans un autre pays) : 3x 1 an
- celles des articles 731-3_6°, 7° et 8° et 731-4 CESEDA : (Décision d'expulsion administrative ou judiciaire ne pouvant pas être exécutée) 5 ans renouvelables.

Pour répondre à votre question il faut donc savoir quel est le motif de cette assignation à résidence et si vous faites l'objet d'une OQTF, d'une IRTF, d'un arrêté d'expulsion ou d 'une condamnation judiciaire d'expulsion.

Merci d 'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
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Khalil1212
ai bien reçu votre réponse. Permettez-moi de vous soumettre une dernière interrogation concernant mon assignation à résidence :

Les 45 jours initiaux de l'assignation, débutant le 20 juin 2025, sont-ils inclus dans le calcul de la durée maximale légale ?

En effet, j'ai déjà exécuté trois arrêtés d'assignation de 45 jours chacun, totalisant ainsi 135 jours, conformément à ce que prévoit la loi :

* 45 jours initiaux : à compter du 20 juin 2025
* 45 jours (1er renouvellement) : à compter du 13 Août 2025
* 45 jours (2ème renouvellement) : à compter du 29 septembre 2025

Or, un nouvel arrêté de 45 jours m'a été notifié hier, le 11 novembre 2025. Cela porterait la durée totale de mon assignation à 180 jours (4 x 45 jours) depuis l'arrêté initial, ce qui me semble contraire à la loi qui fixe une durée maximale de 135 jours.

Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ?

Je vous remercie de votre attention et vous prie d'agréer et me répondre svp si tous ça est logique selon les textes de la loi
il y a 7 mois
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