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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Effet suspensif de la demande d'aide juridictionnelle assignation à résidence
Sujet initié par Lil.d, il y a 8 heures - 144 vues

Bonjour,

La demande d'aide juridictionnelle déposée dans les 7 jours suivant la notification de l'assignation à résidence suspend-elle le délai de recours?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Non, la demande d’aide juridictionnelle ne suspend pas le délai de recours contre une assignation à résidence. Le délai pour contester la décision court normalement, même si vous avez déposé une demande d’aide juridictionnelle.

Il est donc important de respecter ce délai pour saisir le juge compétent, indépendamment de l’instruction de votre demande d’aide juridictionnelle.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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Bonjour,

Les indemnités d’occupation sont dues lorsqu’un copropriétaire indivis bénéficie exclusivement de la jouissance d’un bien commun.
Mais dans votre cas, plusieurs éléments plaident contre cette exclusivité :

1. Pas de jouissance exclusive
Vous n'avez jamais eu la maison pour vous seul : vos enfants y vivaient, votre ex-compagne avait encore les clés, et son courrier arrivait à l’adresse.

Cela démontre qu’elle pouvait accéder librement au bien et n’a jamais été réellement évincée de la jouissance du logement.

2. Absence de décision judiciaire ou d'accord sur l’attribution
Aucune ordonnance ou accord amiable ne vous a attribué l’usage exclusif du bien. En indivision, sans décision contraire, chacun a droit à l’usage commun du logement.

3. Vous avez assumé seul les charges du bien
Si vous avez entièrement remboursé les prêts sans contribution de votre ex-compagne, cela constitue une créance à faire valoir dans le partage, ce qui peut compenser voire annuler toute éventuelle indemnité d’occupation.

En résumé :
Au vu des éléments fournis, votre ex-compagne n’a pas droit à des indemnités d’occupation, car vous n’avez pas eu la jouissance privative du bien.

Vous pourrez en revanche faire valoir votre créance pour les remboursements effectués seul devant le notaire ou le juge du partage.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 7 heures
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