Absence d'un nouveau contrat du créancier en cas de réechelonnement de la dette

Sujet initié par Consort, il y a 15 heures - 240 vues

Lorsque le tribunal rééchelonne une dette (après un plan de redressement Banque de France), cela ne modifie **que le remboursement du crédit**, pas le contrat d'assurance associé. Le créancier n'est pas obligé de refaire un contrat d'assurance, car juridiquement le plan n'efface pas le contrat : il l'impose seulement au créancier pour le remboursement.

Voici ce qu'il faut comprendre.

1. Le plan n'efface pas l'assurance
L'assurance reste due tant que le contrat n'est pas résilié.
Si vous arrêtez de payer les cotisations, l'assureur peut :
• résilier l'assurance,
• refuser toute prise en charge future,
• vous réclamer les cotisations impayées.

2. Le créancier n'a pas l'obligation de modifier le contrat
Même si les intérêts et l'échéancier changent, l'assurance est un contrat séparé.
La banque n'a pas à produire un nouveau tableau d'assurance, car les plans BDF ne réécrivent pas les contrats.

3. Si l'emprunteur ne paie plus l'assurance
S'il respecte le plan mais arrête de payer les cotisations d'assurance, il perd uniquement la couverture assurance du crédit.
En revanche, le créancier **ne peut pas exiger plus que ce que prévoit le plan** pour le remboursement, même sans assurance.

4. Attention au risque
Sans assurance, si un sinistre survient (décès, invalidité), l'assureur ne prendra plus rien en charge et la dette restera due.

En résumé : le plan n'oblige pas le créancier à refaire un contrat d'assurance ; si vous ne payez plus les cotisations, l'assurance sera résiliée, mais le plan de remboursement reste valable tant que vous respectez les montants fixés par le tribunal.

Si cette réponse vous a aidé, pensez à indiquer la question comme résolue avec le bouton vert.