Compétence territoriale et renouvellement de titre de séjour

Sujet initié par Kouli74, il y a 14 heures - 367 vues

Bonsoir,

Voici la correction de votre texte, en conservant strictement sa structure (salutation, trois paragraphes de situation, question, formule de politesse) mais en améliorant la précision et la clarté administrative :

Bonsoir Maître,

Je suis actuellement en formation qualifiante de 16 mois et je réside temporairement à l'internat du centre de formation, lequel est situé dans un département différent de celui de ma résidence principale et de mon domicile fiscal.

Dans mon département d'origine, je suis domicilié, j'y règle ma Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et j'y déclare mes impôts.

La Commission du titre de séjour de la préfecture de mon département de résidence principale, par l'intermédiaire de deux de ses membres, a invoqué un défaut de compétence territoriale, suggérant que je devais déposer ma demande de renouvellement de titre de séjour dans le département où se situe l'internat (mon lieu de résidence provisoire ou de "sommeil"). Ils ont toutefois indiqué qu'ils allaient procéder à une consultation en raison de l'approche de la fin de ma formation.

Cette position est-elle conforme au droit ?

Merci de votre réponse.

Kouli74