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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Assurance obseques
Sujet initié par Vali, il y a 19 heures - 153 vues

Bonjour,

Suite au décès de ma maman, l'assurance obsèques me demande :
Le certificat médical du décès
La cause du décès : maladie en précisant la pathologie ou accident ou suicide.
Concernant ma maman, je dirai il s'agit de maladie.
Ont-ils le droit de me demander ces éléments?
Dans l'attente de votre réponse.

Salutations sincères
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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, l'assurance a le droit de demander ces éléments.

Dans un contrat obsèques, l'assureur doit vérifier que le décès entre bien dans les garanties du contrat et qu'il n'existe pas d'exclusion. C'est pour cela qu'il demande un certificat médical de décès et la nature du décès. Ces documents ne donnent pas de détails médicaux intimes : le certificat médical indique seulement s'il s'agit d'un décès par maladie, accident, ou autre situation particulière.

Vous pouvez donc transmettre ces pièces sans risque. Si vous ne connaissez pas la pathologie précise, vous pouvez simplement indiquer « maladie » et joindre le certificat signé par le médecin.

Si cette réponse vous a aidé, pensez à indiquer la question comme résolue avec le bouton vert.
il y a 19 heures
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Bonjour

Oui, les assureurs obsèques ou décès ont le droit de demander la cause du décès, mais dans une mesure limitée.
Pourquoi ?

L'assurance doit vérifier que le décès entre bien dans les garanties du contrat.

Certains contrats excluent :

le suicide lors des premières années du contrat,

un accident lié à des exclusions particulières,

ou certaines situations prévues dans les conditions générales.

En revanche, l'assureur n'a pas le droit d'exiger des informations médicales détaillées ou intrusives.
Il peut demander si le décès est dû à :

une maladie (sans forcément connaître toute la pathologie en détail),

un accident,

un suicide.

Le certificat médical de décès
L'assureur a le droit de demander l'extrait administratif du certificat de décès, mais pas la partie médicale confidentielle.

Le certificat de décès comporte deux volets :

le volet administratif : transmissible aux assureurs

le volet médical (causes exactes du décès) : strictement confidentiel et réservé aux autorités sanitaires et au médecin

Donc : vous n'avez pas à transmettre la partie contenant la pathologie détaillée.

Que répondre ?

Vous pouvez indiquer simplement :

« Décès dû à une maladie »
Sans entrer dans des détails médicaux précis.

Et fournir uniquement les documents administratifs, pas les volets médicaux confidentiels.

Si l'assureur insiste
Vous pouvez répondre que :

Les demandes doivent respecter le secret médical

L'assureur ne peut exiger que les éléments strictement nécessaires à la mise en œuvre du contrat.

merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 18 heures
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