Dérogation pour entreprendre avec un titre étudiant / salarié ?

Sujet (Cloturé) initié par Simon, il y a 2 mois - 555 vues

Bonjour,

Le titre étudiant ne permet pas juridiquement de créer ou diriger une entreprise. Il n'existe pas de dérogation formelle comparable à une autorisation de travail. La préfecture peut parfois accepter une situation marginale, mais cela reste exceptionnel et non garanti.

Pour entreprendre légalement, plusieurs points sont à connaître :

1. En tant qu'étudiant étranger, vous ne pouvez pas diriger une société. Vous pouvez uniquement exercer une activité accessoire en tant qu'auto-entrepreneur si celle-ci n'est pas assimilée à une activité indépendante permanente. Au-delà, vous devez demander un titre « entrepreneur / profession libérale ».

2. Certaines préfectures tolèrent une activité très limitée si elle reste accessoire, compatible avec les études, ne constitue pas une direction réelle de société et respecte le quota horaire étudiant. Mais ce n'est pas une véritable dérogation, plutôt une appréciation au cas par cas.

3. Les restrictions sont importantes : chiffre d'affaires réduit, activité non permanente, impossibilité de signer des actes engageant une société, impossibilité d'embaucher. Dès que l'activité devient structurée, la préfecture considère qu'un titre adapté est nécessaire.

4. En passant à un titre salarié, les mêmes règles s'appliquent : un salarié étranger ne peut pas diriger une entreprise sans titre autorisant l'activité indépendante. Il faudrait alors refaire une démarche spécifique.

5. Votre raisonnement est prudent : entreprendre discrètement mais légalement, puis demander un titre entrepreneur seulement quand l'activité devient viable. C'est la stratégie la plus sûre pour préserver votre droit au séjour.

En pratique, si vous souhaitez lancer un projet, il est conseillé de commencer par une activité très limitée en micro-entreprise, compatible avec vos études, et de préparer un dossier solide pour un futur titre entrepreneur quand l'activité sera réelle et stable.

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Bonjour,

Le titre étudiant ne permet pas de créer ou diriger une entreprise en France. Aucune véritable dérogation juridique n'existe pour contourner cette règle. La préfecture peut apprécier certaines situations au cas par cas, mais cela reste exceptionnel et ne constitue pas un droit.

Voici les réponses à vos questions.

1. Il n'existe pas de procédure officielle permettant à un étudiant étranger d'obtenir une autorisation spéciale pour diriger une entreprise. Les cas tolérés concernent uniquement des activités très limitées en micro-entreprise qui ne relèvent pas d'une direction d'entreprise et restent compatibles avec les études.

2. Pour maximiser les chances d'acceptation d'une activité accessoire, il faut montrer que : l'activité reste marginale, les revenus sont faibles, elle n'empiète pas sur les études, elle ne nécessite pas d'embaucher, elle ne correspond pas à la gestion d'une société, et qu'elle est sans impact sur vos obligations de séjour.

3. Les limites sont strictes : activité accessoire uniquement, chiffre d'affaires réduit, impossibilité de signer des actes engageant une société, impossibilité d'avoir des salariés, et interdiction de diriger une structure commerciale. Au-delà, la préfecture exigerait un titre entrepreneur.

4. En passant à un titre salarié, les règles restent les mêmes : vous ne pouvez pas diriger une entreprise avec un titre salarié. Toute activité indépendante significative nécessite une demande spécifique. Il faudrait donc redemander une autorisation adaptée.

5. Votre stratégie est la bonne : commencer par une activité très modeste et légale, puis demander un titre entrepreneur seulement lorsque votre projet est réellement viable afin de ne pas mettre en danger votre droit au séjour.

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