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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Bloquée par un dossier anef non clôturé
Sujet initié par Zeineuub, il y a 4 semaines - 476 vues

Bonjour à tous,
Je suis une jeune diplômée et je me retrouve dans une impasse administrative qui met en péril mon entrée dans le marché du travail. J'ai besoin de vos conseils urgents.
Voici ma situation :
* J'ai déposé une demande d'APS sur Démarches Simplifiées le 27 octobre (statut : instruction).
* Mon titre de séjour étudiant expirait le 14 novembre. J'ai déposé une demande de renouvellement sur l'ANEF, obtenant une prolongation jusqu'au 14 février. Ce dossier étudiant n'est pas clôturé.
* J'ai une promesse d'embauche pour un poste qui commence le 12 janvier. L'entreprise exige que j'obtienne mon autorisation de travail sous 48h avant le premier jour.
Pour anticiper et sécuriser ce poste, j'ai voulu faire une demande de changement de statut (CS) vers Salarié, en utilisant l'attestation de dépôt d'autorisation de travail comme preuve. Cependant, la plateforme ANEF me bloque : elle ne me permet pas de déposer le CS car mon dossier de renouvellement étudiant n'a pas été clôturé.
J'ai également demandé la clôture de ma demande d'APS (faite sur Démarches Simplifiées) car on m'a conseillé de n'avoir qu'une seule demande en cours. Je le regrette maintenant, car si l'entreprise ne m'accepte pas et que l'APS est clôturée, je risque de me retrouver en situation irrégulière. Heureusement, ma demande de clôture d'APS n'a pas encore été traitée.
J'ai contacté l'ANEF et envoyé des demandes via le formulaire de contact. Je reçois toujours la même réponse automatique : "si vous avez déjà validé votre demande, la clôture ne pourra intervenir que du côté du service instructeur de la préfecture... Veuillez noter que nous n'avons aucun contact avec les préfectures." Je n'ai aucun moyen de joindre ce service instructeur directement !
Je ne veux pas perdre cette opportunité. Que dois-je faire pour débloquer la clôture du dossier étudiant et déposer ma demande de changement de statut d'urgence ? Je sais que l'autorisation de travail peut prendre du temps, d'où ma précipitation.
Merci pour vos réponses.
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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Vous êtes dans une situation très fréquente : un dossier étudiant ANEF non clôturé vous bloque pour déposer un changement de statut. Heureusement, il existe des solutions.

La première étape est de faire clôturer votre dossier étudiant par la préfecture. Seule la préfecture peut le faire. Le support ANEF ne peut absolument rien y faire. Comme vous n'avez aucun moyen direct d'appeler le service instructeur, vous devez utiliser les deux voies qui fonctionnent réellement.

Déplacez-vous en préfecture ou sous-préfecture aux horaires d'accueil sans rendez-vous, même si c'est uniquement pour déposer un courrier. Déposez un courrier en main propre au guichet ou dans la boîte, avec une copie de votre attestation ANEF et un texte très simple demandant la clôture immédiate de votre dossier étudiant pour pouvoir déposer un changement de statut.

Envoyez en parallèle un recommandé avec accusé de réception à la préfecture, adressé au service des étrangers, demandant officiellement la clôture. Cela crée une trace juridique et une obligation pour eux de traiter.

Vous pouvez également saisir le médiateur de la préfecture si votre département en a un, en ligne. Ces médiateurs débloquent très souvent les dossiers ANEF bloqués.

En cas d'urgence professionnelle comme la vôtre, vous pouvez saisir le tribunal administratif en référé mesures utiles pour demander la clôture immédiate du dossier ou la délivrance d'un récépissé vous autorisant à travailler. Les tribunaux ordonnent souvent ce type de mesure.

Concernant votre APS, ne vous inquiétez pas pour l'instant. Tant que la demande de clôture n'est pas traitée, elle reste valide. Vous êtes donc en situation régulière. Votre priorité absolue est de faire clôturer le renouvellement étudiant.

En parallèle, expliquez à votre employeur que votre demande d'autorisation de travail peut être déposée à réception du récépissé de changement de statut, et qu'un CDI peut parfaitement commencer dès que la demande est déposée. Beaucoup d'employeurs ne connaissent pas les règles exactes.

En résumé, agissez vite : déplacement en préfecture, dépôt écrit, recommandé, médiateur, et si nécessaire référé.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
SignalerCommenter la réponse
Zeineuub
Je vous remercie encore pour votre soutien. J'ai bien compris la nécessité de forcer la clôture de mon dossier étudiant (LRAR et dépôt en Préfecture).

J'ai une dernière interrogation concernant l'étape suivante, une fois le site ANEF débloqué :

L'entreprise a bien déposé la demande d'Autorisation de Travail (AT), et m'a fourni l'attestation de ce dépôt. Cependant, nous n'avons pas encore reçu la réponse finale de l'administration.

Ma question est la suivante :

Est-ce que l'attestation de dépôt de l'Autorisation de Travail (que l'entreprise m'a remise) est une pièce suffisante pour que mon dossier de Changement de Statut (CS) soit accepté par l'ANEF comme "complet et recevable", ou dois-je impérativement attendre la réponse finale de l'AT avant de déposer le CS ?

Je ne voudrais pas perdre de temps précieux sur cette démarche, car la date limite du 12 janvier approche rapidement.

Je vous remercie de votre expertise sur ce point technique.
il y a 4 semaines
SignalerRépondre
Zeineuub
et aussi est ce que une LRAR seulement sans déposer à la prefecture peut résoudre le problème ?
il y a 4 semaines
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