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Sujet initié par Chostakovitchil y a 10 mois - 1567 vues
Bonjour,
En juin 2024, j'ai vendu une montre de ma collection sur la plateforme Vinted. Malheureusement, le colis s'est perdu en chemin. La transaction a donc été automatiquement annulée et l'acheteur a immédiatement été remboursé. Moi, j'ai du batailler avec Vinted et Chronopost pour obtenir réparation, et après un signalement auprès de la DGCCRF, Vinted m'a accordé un remboursement complet.
En revanche, en septembre 2024, le colis est arrivé à bon port sans me prévenir. Chronopost a sûrement dû retrouver le colis malgré mes nombreuses requêtes durant l'été, et s'est permis de livrer le colis alors que dans un tel cas, le colis devrait revenir à l'expéditeur. Ainsi, mon acheteur a donc obtenu la montre gratuitement.
Ce qui m'a vraiment frustré, c'est que cet acheteur, via un compte Vinted Pro, s'est empressé de mettre en vente cette montre (que soit dit en passant, j'avais entièrement restaurée car horloger) à un prix plus élevé que le mien. Beaucoup de frustration, car malgré le fait que je fus remboursé, un acheteur se fait une somme non négligeable sur une montre qu'il a eu gratuitement, sur ma labeur, car c'est moi qui ai tout fait pour retrouver mon colis, qui ai lancé de nombreuses procédures, qui ai intégralement restauré cette montre.
Aujourd'hui, la montre est encore en vente sur le profil pro Vinted de mon acheteur. Je me pose la question : Légalement, la propriété de la montre m'appartient-elle toujours ? Car la transaction n'a pas aboutie, l'acheteur n'a en soi jamais payé. Suis-je encore le propriétaire et puis-je en faire la réclamation ?
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Légalement, la propriété de la montre vous appartient toujours car la transaction a été annulée et l'acheteur remboursé, et vous êtes en droit de réclamer la restitution de votre bien , d'autant plus que l'acheteur tente de la revendre.
Ainsi, il n'est pas trop tard pour agir en le mettant en demeure par courrier RAR et, si nécessaire, en saisissant le Tribunal Judiciaire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
Chostakovitch
Bonjour,
En êtes-vous sûr ? J'essaye de chercher des articles de loi allant dans mon sens, ça n'est pas simple à trouver. Avant de tenter quoi que ce soit, je veux être certain que cette montre soit encore ma propriété et que le délai n'est pas trop tard pour agir. Merci à vous.
En l'espèce, il est fondamental de comprendre que la propriété d'un bien (ici la montre) se transmet au moment où l'acheteur a payé le prix, et non avant. Selon l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès lors qu'il y a consentement des parties et que le prix est payé.
Le paiement étant un élément essentiel de la vente, l'acheteur n'ayant pas payé le prix, la propriété ne lui a jamais été transférée. Même si la transaction a été annulée et que l'acheteur a été remboursé, vous demeurez le propriétaire légitime de la montre. La montre ne lui appartenait pas juridiquement, car la vente n'a pas été conclue par un paiement effectif.
2. Le contrat de vente et la plateforme Vinted :
La vente s'est déroulée sur Vinted, une plateforme de vente en ligne qui est régie par des conditions d'utilisation propres à chaque plateforme. Selon ces conditions, Vinted agit comme un intermédiaire et assume la médiation des transactions.
Si le contrat de vente a été annulé et que vous avez été remboursé, cela ne signifie pas que l'acheteur devient propriétaire du bien. En effet, le remboursement effectué par Vinted vise uniquement à restaurer l'équilibre contractuel suite à un dysfonctionnement (ici, la perte du colis). La restitution de la somme ne transfère pas la propriété du bien, surtout dans un cas où l'acheteur n'a pas payé le bien. Ainsi, la propriété du bien reste chez vous, le vendeur.
3. La responsabilité du transporteur (Chronopost) :
Lorsqu'un colis est perdu ou détérioré pendant l'expédition, la responsabilité du transporteur peut être engagée en vertu des règles de transport fixées par le Code de commerce, en particulier l'article L.133-1 et suivants. Si Chronopost a retrouvé le colis après l'avoir perdu, le colis devait être retourné à l'expéditeur, et non livré à l'acheteur. La responsabilité de Chronopost est ici engagée pour avoir livré le colis à une personne qui n'en était pas le propriétaire, sans l'accord préalable de l'expéditeur (vous). Chronopost a commis une faute en livrant un colis qui ne lui appartenait pas.
En principe, le droit de propriété sur le bien vous donne le droit de revendiquer ce colis et son contenu. Le transporteur ne devait pas livrer un colis perdu à un destinataire qui ne l'avait pas payé.
4. Le délai pour agir : 5 ans pour revendiquer la propriété
Le délai de prescription pour revendiquer un bien (ici la montre) est de 5 ans en vertu de l'article 2224 du Code civil. Cela signifie que vous disposez de 5 ans pour revendiquer la propriété de votre montre et demander sa restitution. Le délai court à partir du moment où vous avez connaissance du dommage, c'est-à-dire lorsque vous avez constaté que la montre était mise en vente par l'acheteur sur Vinted après avoir été livrée, sans que vous ayez donné votre accord.
5. Droit de revendication et action en justice :
En cas de perte ou de non-livraison d'un bien, l'expéditeur (vous) conserve un droit de revendication sur la propriété du bien, même si l'acheteur a reçu le colis de manière irrégulière. Selon l'article 2276 du Code civil, la possession vaut titre, mais dans votre cas, la possession de l'acheteur est irrégulière et donc la propriété ne lui a jamais été transférée.
De plus, l'acheteur a agi de manière abusivement profitable en revendant un bien qu'il n'a pas payé. Il est donc en violation de vos droits et peut être poursuivi pour abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) ou recel.
Vous pouvez donc :
Engager une action en revendication de votre bien contre l'acheteur, pour faire constater juridiquement que la propriété de la montre vous appartient toujours.
Poursuivre l'acheteur pour abus de confiance s'il revend un bien qu'il n'a pas payé, et pour avoir agi en mauvaise foi.
Conclusion :
La propriété de la montre vous appartient toujours, car l'acheteur n'a jamais payé.
Chronopost a fauté en livrant le colis à un destinataire qui ne devait pas le recevoir.
L'acheteur ne peut revendiquer la montre, et vous avez 5 ans pour revendiquer la propriété.
Vous pouvez entamer une action en revendication et poursuivre l'acheteur pour abus de confiance.
Vous disposez de tous les recours nécessaires pour récupérer votre bien, et je reste à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.
il y a 10 mois
Chostakovitch
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour votre temps.
J'ai appris hier qu'effectivement, après plus d'un an, la montre pouvait potentiellement m'appartenir (ce qui est confirmé selon vos dires).
Pensez-vous que je peux tenter de la récupérer ? Mes derniers échanges avec l'acheteur sont "Prenez soin de a montre". En effet, il m'avait confirmé la réception de la montre mais n'ayant pas connaissance du droit, je pensais que c'était impossible pour moi de la récupérer, et que puisque le colis avait été livré et que j'avais été remboursé, la montre lui appartenait.
Merci.
il y a 10 mois
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