Action en diminution de prix pour vice caché (vente immo)

Sujet initié par Annie, il y a 16 heures - 197 vues

Bonjour,

Pour une action en diminution du prix fondée sur un vice caché dans une vente immobilière, voici les points essentiels et simples à retenir.

La diminution du prix n'est pas obligatoirement calculée par une expertise, mais en pratique c'est ce que les tribunaux préfèrent.
Le juge doit connaître la valeur réelle du bien avec le vice et sans le vice.
L'expert est donc l'outil habituel, mais ce n'est pas une règle absolue.

Vous pouvez tout à fait proposer comme base votre prix de revente effective.
C'est une preuve concrète et objective.
Mais le juge n'est pas obligé de l'adopter.
Il peut considérer par exemple que la vente a été réalisée en urgence, que le prix était trop bas, ou que le marché local n'était pas représentatif.
Il peut donc retenir un autre montant.

Sans expertise, votre dossier reste recevable mais beaucoup moins solide.
Le juge appréciera librement s'il estime que votre prix de revente suffit à démontrer la perte de valeur, ou s'il doit ordonner une expertise.

Dans la majorité des dossiers immobiliers, les juges ordonnent une expertise lorsqu'il y a contestation sur la valeur.
Mais si votre vendeur ne conteste pas vraiment la perte de valeur ou si la différence est flagrante, il peut accorder la diminution sans expert.

En résumé.
Oui, vous pouvez demander la diminution basée sur votre revente à 70 000.
Non, le juge n'est pas obligé de suivre ce montant.
Oui, il peut considérer que vous auriez pu revendre plus cher et donc réduire la somme demandée.
L'expertise reste le moyen le plus sûr pour garantir une indemnisation conforme à la perte réelle.

Si cette réponse vous aide, merci de la marquer comme résolue avec le bouton vert.

Bonjour,

Oui, vous pouvez fonder votre demande de diminution du prix sur votre revente réelle à un prix inférieur. Le juge accepte ce type de preuve car elle reflète une perte concrète. Mais ce n'est pas automatique.

Le juge a une liberté totale d'appréciation. Il peut estimer que votre prix de revente est trop bas parce que vous avez vendu en urgence, ou que le marché local aurait permis un prix plus élevé. Dans ce cas il peut réduire votre demande.

L'expertise immobilière n'est pas une obligation, mais dans la pratique elle renforce énormément un dossier. Quand il existe une contestation ou un doute, le juge ordonne presque toujours une expertise pour fixer la valeur du bien avec et sans le vice. C'est le moyen le plus sûr et le plus objectif.

Pour le notaire, vous avez raison : il ne paie pas la perte de valeur du bien, seulement une perte de chance si son manquement vous a privée de la possibilité d'éviter le vice, ou un préjudice moral.

Donc :
Votre revente à 70 000 peut servir de base.
Le juge peut l'adopter si elle lui paraît crédible.
Il peut aussi la corriger à la baisse ou à la hausse.
L'expertise est le moyen le plus solide si la valeur est contestée.

Si cette réponse vous aide, merci de la marquer comme résolue avec le bouton vert.