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Question résolue par Maître Thibault CARLIER
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Thibault

EnquÊte administrative pour recrutement pÉnitentiaire
Sujet initié par Taureau@974, il y a 1 jour - 163 vues

Bonjour j'ai une question moi mon taj administrative est vierge b2 également et mon taj judiciaire non mais avec l'article 230-8 modifié et mentionné par la procureure et un courrier officiel de la procureure stipulant que mes données reste dans le taj mais ne peuvent plus faire l'objet d'une consultation dans le cadre d'enquêtes administratives ça veut dire quoi exactement et je risque un avis favorable ou défavorable à mon enquête administrative pour entrer à l'enap merci
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Cher Monsieur,

Si le procureur de la République vous indique sur le fondement de l'article 230-8 que les mentions sur votre taj ne sont plus consultables dans le cadre d'enquêtes administratives, il y a tout lieu de croire que les mentions à votre TAJ ne vous porteront pas préjudice dans le cadre de votre entrer à l'ENAP.

Si j'ai répondu à votre question, je vous invite à cocher la case verte sous ma réponse.

Bien à vous,
Taureau@974
Merci déjà de votre réponse maître mais jais une autre question j'ai consulté le service de police ma fiche taj judiciaires est toujours visible avec les mentions inscrites mais également écrit modifier depuis le 13 mars 2024 avec l'article 230-8 du ccp par Madame la procureure de la république. Il s'avère que j'ai apeler FO syndicat de justice me disant que avec l'article 230-8 sa ne devrait pas être visible cependant j'ai appeler le parquet me stipulant que c'est logique que c'est toujours possible mais avec l'article 230-8 qui est mentionné cela veut dire que c'est toujours visible mais ses informations ne doit pas être communiqué et ni utiliser pour l'enquête administrative à mon égard pour entrer à l'enap. Maintenant cela signifie quoi et qui croire
il y a 1 jour
A mon sens, si vous avez une réponse écrite du parquet mentionnant l'article 230-8 alors je vous invite à garder précieusement cette réponse.

En cas d'avis défavorable (ce qui, je pense, n'arrivera pas) , vous pourrez toujours contester cet avis en produisant la réponse du parquet qui prouve bien que ces mentions ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de l'enquête administrative.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez cocher la case verte sous ma réponse.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Taureau@974
Mercis maître justement j'ai donné ce document au bureau FO justice de l'enap sachant qu'ils m'ont dit que si l'enquête est défavorable qu'il leur diront avec le document officiel que j'ai de madame la procureure de la république de revenir sur leur décision mais pour infos pourquoi ils me disent que sa ne devrait plus être visible or que le parquet ma dit que c'est logique que sa soit toujours visible mais avec l'article sa ne devrait pas être communiqué ni utiliser ses informations
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