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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Enquête administrative pour enap recrutement
Sujet initié par Taureau@974, il y a 1 mois - 555 vues

Bonjour, j'aimerais avoir une réponse vraiment précise par rapport à mon dossier. Un taj administrative vierge b2 également taj judiciaire non mais avec une modification depuis le 13 mars 2024 avec l'article 230-8 du ccp mentionné par la procureure de la république. J'appelle le bureau FO JUSTICE de l'énarque en expliquant ma situation et eux me disent qu'avec l'article 230-8 du ccp sa ne devrait pas être visible dans mon taj et que le parquet a oublié de le faire et d'appeler le parquet pour rectifier le tir. J'appelle le parquet et eux me répondent que le travail a été fait et que c'est normal que les services de police ou de gendarmerie le voient et qu'avec l'article 230-8 du ccp mentionné dans mon taj judiciaire ses informations ne doivent pas être communiqué et ni utiliser pour mon enquête administrative. Serait-il possible d'avoir un avis clair et nette en m'expliquant précisément se qui devrait se passer pour cette enquête svp merci.

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8 réponses
Bonjour,

L'article 230−8 du Code de Procédure Pénale permet effectivement que l'information figure dans votre TAJ judiciaire mais qu'elle soit masquée pour l'enquête administrative de sécurité.

Par ailleurs, l'indication du Parquet selon laquelle elle ne doit ni être communiquée ni utilisée pour votre enquête est correcte car cet article vise précisément à restreindre l'accès à certaines données aux seules autorités judiciaires.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Taureau@974
Bonjour à tous, j'aimerais avoir un avis très précis svp pourquoi me dis t-on qu'avec l'article 230-8 mon taj judiciaire avec les mentions écrite doivent être masqués lors de l'enquête administrative effectué à mon égard, car jai appelé le parquet et eu me disent qu'avec un taj administrative vierge mon b1 b2 b3 vierge et mon taj judiciaire non mais avec l'article 230-8 du ccp les infos ne doivent ni être consulté et ni être communiqué et que c'est normal que sa soit visible se qui est mon cas et que pour mon enquête administrative pour entrer à l'enap il n'y aura pas de problème car le taj judiciaire est que pour les enquêtes judiciaires et non administratives et que le magistrat peut l'utiliser et que les enquêteurs connaissent la restriction de l'article 230-8 du ccp pour la vérification du fichier Taj. Merci de m'aider et de m'éclairer svp merci.
il y a 3 jours
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L'article 230-8 du Code de procédure pénale interdit l'utilisation des mentions du TAJ contre vous lors d'une enquête administrative si une décision de relaxe, d'acquittement ou de classement sans suite a été assortie d'une demande de "mise à jour avec mention".

En pratique, bien que les informations restent visibles pour les magistrats et policiers dans le cadre judiciaire, les enquêteurs administratifs ont l'obligation légale de ne pas en tenir compte pour valider votre moralité dès lors que la mention d'exclusion est enregistrée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Taureau@974
Merci maître mais est-ce qu'il ont le droit d'aller dans mon taj judiciaire car au parquet ils m'ont dit que mon taj administrative est vierge et c'est dans l'administrative qu'il verifie et dans mon taj judiciaire c'est visible mais c'est marqué article 230-8 du ccp mentionné par madame la procureure de la république donc cela veut dire quoi exactement svp maître pour mon entrer à L'ENAP
il y a 1 jour
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Taureau@974
Bonjour à t-on le droit d'aller dans le Taj judiciaire avec l'article 230-8 du ccp mentionné par MAdame La Procureure de la République lors d'une enquête administrative. Si possible de me donner une réponse précise car on ma dit qu'il ya une interdiction formelle avec cette article et que les informations judiciaire ne sont pas prises en compte merci de m'aider.
il y a 2 heures
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L'article 230-8 du CPP signifie que le Procureur a ordonné une mention empêchant la consultation de vos antécédents judiciaires pour les enquêtes administratives ; en conséquence, les services de police n'ont pas le droit de prendre en compte cette information pour votre admission à l'ENAP, car l'accès aux données judiciaires leur est légalement fermé pour ce motif.

S'ils venaient à utiliser cette trace pour vous refuser le poste, vous pourriez engager un recours en annulation devant le tribunal administratif pour violation des dispositions du Code de procédure pénale.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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Taureau@974
Merci maître mais normalement les enquêteurs qui font l'enquête administrative pour entrer à l'enap savent se que sa veut dire l'article 230-8 du ccp mentionné par madame la procureure de la république je pensse et surtout sa restriction rassurer moi merci
il y a 1 heure
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Taureau@974
Pour information et pour tous vous dire j'ai été refuser en 2024 et poutant le parquet me dit que la modification sur mon taj a été effectué le 13/03/2024 et l'enquête a été fait vers fin juin 2024. Sachissant que le parquet ma suggéré que peut être la mise à jour n'avait pas été faite encore à se moment la. Est-ce possible que cela arrive maître
il y a 1 heure
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