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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Litige voisin mur privatif
Sujet initié par Oly14, il y a 12 heures - 259 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire depuis 2021 d'une maison datant de 1983.
Un mur de ma maison qui correspond au mur de ma chambre est construit en limite de propriété et donne donc dans le jardin de mes voisins. Leur maison date de la même période. Depuis l'hiver dernier je constate des infiltrations d'eau par remontés capillaires sur ce mur et aussi par un point au niveau de l'angle a 20 cm de hauteur.
Derrière ce mur se trouve une cuisine d'été non couverte, totalement collée contre mon mur, avec plan de travail en ciment et barbecue cimenté. L'ensemble est complètement décrépit, fissuré. Le point d'entrée d'eau a 20 cm correspond pile a une fissure du plan de travail du barbecue

J'ai déclaré la situation à mon assurance, une recherche de fuite a été réalisée et met en cause cette cuisine d'été ,qui totalement fissurée laisse l'eau s'infiltrer contre mon mur.

Il a été demandé à mes voisins avec constat amiable de DDE de transmettre les infos et le rapport a fuite a leur assureur. Ils ont déclaré a leur assurance n'avoir aucun dégât donc leur dossier a été clôturé.

Ils ont fait réaliser une recherche de fuite à leurs frais, qui oralement mets en cause également le barbecue mais ils refusent de me transmettre le rapport.

La situation s'aggrave et mon mur intérieur se dégrade ++ , des moisissures sont présentes. .mon assurance attend que la cause soit réglée avant de m'indemniser pour les dégâts, ce qui est logique.

J'ai fait sur conseil de mon assurance juridique une mise en demeure à mes voisins de démonter cette cuisine d'été car elle se trouve sur mon mur privatif et me provoque des dégâts.

Ils m'ont répondu ne pas avoir de preuve que les dégâts dans mon domicile proviennent de ce barbecue et jugent ma demande incompréhensible et exagérée.
Ils me disent que le barbecue a été installé par les anciens propriétaires et était déjà présent a leur achat il y a 25 ans.
Ma protection juridique examine le sujet et me parle d'une prescription trentenaire.

Donc comment puis je faire pour régler mon soucis ? Car même si je souhaite faire ravaler mon mur à mes frais ils refusent d'enlever cette cuisine d'été, il m'est donc impossible d'accéder à mon mur. Je leur ai demandé un droit de tour d'échelle pour juger de plus près l'état du mur et faire chiffrer des travaux mais ils ne me donnent pas de réponse à ce jour.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien a vous
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Bonjour,

Face au refus de vos voisins de démolir leur construction ou de vous accorder un droit de tour d'échelle, vous devez saisir le Tribunal Judiciaire pour obtenir, en référé, une expertise judiciaire qui confirmera le lien de causalité entre leur cuisine d'été décrépite et vos infiltrations , et ainsi ordonner sa démolition pour faire cesser le trouble anormal de voisinage et vous permettre d'accéder à votre mur.

La prescription trentenaire ne s'applique pas aux infiltrations d'eau qui constituent un trouble anormal de voisinage continu ; vous devez donc insister auprès de votre protection juridique pour qu'elle engage cette action en justice afin d'obliger vos voisins à cesser le trouble et à vous accorder le droit de tour d'échelle pour accéder à votre mur privatif.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Oly14
Merci pour votre réponse.

Je me permets une question supplémentaire, si il est constaté que les infiltrations viennent de mon mur dont le crepis s'est abîmé a cause de cette cuisine d'été, suis je en droit d'exiger qu'ils le remettent en état a leur frais ?

Et s'il n'est pas établi de lien entre les fuites et ce barbecue, puis je quand même exiger sa démolition au prétexte qu'il est installé contre mon mur privatif ?
il y a 10 heures
Si l'expertise judiciaire confirme que la dégradation de votre crépi résulte de la cuisine d'été, vous êtes en droit d'exiger qu'ils remettent votre mur en état à leurs frais.

Ainsi, s'il n'y a pas de lien établi avec les fuites, vous pouvez tout de même exiger la démolition de cette construction si elle est établie sur votre mur privatif sans titre ni servitude.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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