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Jugement comdamnation non avenu 6 mois et 7 jours après
Sujet initié par Mimil, il y a 1 jour - 166 vues

Bonjour,

Au bout de 6 mois je n'est pas reçu mon jugement a mon domicile après une condamnation avec sursis.
Il y a 4 mois j'ai déposer plainte contre un journal qui a donc dilvulgué des information fausses comme ma notification de jugement est considérer envers la justice comme si il n'a jamais exister.
Pas de réponse du procureur de la république suite ma plainte pour diffamation.
J'ai mon casier judiciaire qui est donc vierge,que puisse faire pour relancer ma plainte?
Faut t'il déposer plainte contre l'état que doit-je faire?

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Bonjour,

Commencez par demander au greffe une copie intégrale du jugement et vérifiez l'adresse utilisée pour les notifications (l'absence de notification régulière ne fait pas courir les délais, mais n'efface pas la condamnation) ; si besoin, demandez qu'il vous soit signifié par commissaire de justice. Pour votre plainte en diffamation, relancez le procureur par lettre RAR en joignant vos preuves, puis, sans attendre, utilisez une voie plus directe Par exemple: soit une citation directe du journal devant le tribunal correctionnel, soit une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction (prévoir une consignation), en veillant au court délai de prescription de la loi sur la presse.

Une action contre l'État n'a de chances que s'il existe une faute lourde ou un déni de justice, ce qui est rare et suppose d'avoir d'abord utilisé ces voies de recours.

Votre bien dévoué.
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Bonjour,

Commencez par demander au greffe une copie de votre jugement et vérifiez l'adresse de notification; pour votre plainte en diffamation, sans réponse du procureur après plusieurs mois, vous pouvez relancer par courrier RAR et surtout la transformer en plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, ou agir par citation directe en respectant les exigences de la loi de 1881; votre casier « vierge » est cohérent si le sursis est non avenu et n'empêche pas d'agir; une action contre l'État n'a d'intérêt que s'il y a faute lourde/déni de justice ou délai de jugement déraisonnable, ce qui n'apparaît pas à ce stade.

privilégiez donc la constitution de partie civile pour faire avancer votre dossier.

Bien à vous
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