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Dette remboursement par petite mensualité

Sujet (Cloturé) initié par Lamd23juinil y a 8 mois - 934 vues

Bonjour, il y a 12 ans nous avons eu de gros soucis d'argent, une personne de notre entourage nous en a prêtée, nous la remboursons pas petite mensualité. La semaine dernière, cette personne est venue chez moi pour réclamer un chèque du restant de la somme qu'elle n'encaissera pas et un plus gros virement par mois, pour janvier, si je ne le fais pas elle me menace de venir avec un huissier. Cela n'a jamais été jusqu'au tribunal, nous n'avons pas fait d'échéancier ni de reconnaissance de dette. Y a t'il prescription, peut elle venir avec un huissier. Merci pour votre réponse.

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

En l'absence de jugement, de reconnaissance de dette écrite ou de titre exécutoire, cette personne ne peut pas faire intervenir un huissier pour vous contraindre au paiement. Un huissier ne peut agir que sur la base d'une décision de justice ou d'un acte ayant force exécutoire. Une simple dette entre particuliers, même réelle, ne suffit pas.

En revanche, la question de la prescription doit être nuancée. En principe, une dette civile se prescrit par cinq ans. Toutefois, le fait que vous remboursiez régulièrement par petites mensualités interrompt la prescription. Cela signifie que la dette n'est pas prescrite tant que des paiements ont été effectués, même sans écrit formel.

Cette personne ne peut donc ni exiger un chèque de garantie, ni imposer unilatéralement une augmentation des mensualités, ni vous menacer légalement d'un huissier sans passer par le tribunal. Elle devrait, si elle le souhaite, saisir le juge pour faire reconnaître la dette et fixer un échéancier, ce qui n'a manifestement jamais été fait.

Vous êtes en droit de maintenir le mode de remboursement actuel tant qu'il est raisonnable et régulier. En cas de pression ou de menaces répétées, conservez les preuves et privilégiez désormais des échanges écrits.

Si cette réponse vous a aidé dans vos interrogations, vous pouvez l'indiquer comme résolue en appuyant sur le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 8 mois

Maître HELENE BAROUKH

Avocat au barreau de Lyon

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Bonjour,

Elle ne dispose pas d'un titre exécutoire (un jugement définitif qui vous condamne à payer) et ne peut donc pas faire de procédure en exécution forcée.
Il faut d'abord qu'elle obtienne un titre.
Dans tous les cas, vous pourrez démontrer votre bonne foi car vous avez respecté vos engagements donc pourrez solliciter du tribunal des délais de paiement.
Il faudra étudier également une éventuelle prescription.
Bien cdt

il y a 8 mois

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