Demande de conseil juridique concernant le changement de statut de visiteur ve

Question

Je réside légalement en France avec mon conjoint et mon enfant depuis 2017. Actuellement : Je détiens un titre de séjour temporaire "visiteur" de manière continue depuis 2023, 2024 et 2025. Mon conjoint est propriétaire d'une entreprise, titulaire d'un titre de séjour de longue durée de 4 ans, et la situation financière de notre famille est stable. Notre enfant fréquente l'école française depuis 2018. Mon titre de séjour actuel expirera en 02/2026. Le 16/10/2025, j'ai envoyé par courrier recommandé une demande de changement de statut vers un titre de séjour "Vie privée et familiale" (VPF), dans la catégorie liens personnels et familiaux. À ce jour, près de deux mois se sont écoulés, et je n'ai reçu aucune information de la Préfecture concernant le traitement de mon dossier. Quelques précisions sur le contexte : En septembre 2025, j'avais précédemment envoyé un dossier papier, mais celui-ci a été rapidement retourné, avec pour instruction de déposer ma demande en ligne sous la catégorie Conjoint  Regroupement Familial. Le 12/10/2025, j'ai soumis ma demande via mon compte ANEF, et le 13/10/2025 j'ai reçu une notification de clôture du dossier, pour motif : absence d'avis favorable de regroupement familial. Auparavant, le 30/08/2022, mon conjoint avait déposé une demande de regroupement familial sur place, mais le dossier a été clos sans notification officielle. Je sollicite donc votre avis sur les points suivants : Quelle est la probabilité que ma demande de changement de statut de "Visiteur" vers VPF (liens personnels et familiaux) soit acceptée ? Existe-t-il une disposition légale ou réglementaire qui me garantit le droit de demander ce changement de statut dans ma situation ? Mon titre de séjour actuel expirant dans deux mois, devrais-je déposer parallèlement une demande de renouvellement de mon titre "visiteur" afin de maintenir ma situation régulière pendant l'instruction de ma demande VPF ? Je suis prête à fournir tous les documents ou informations supplémentaires nécessaires pour faciliter votre analyse et votre conseil juridique. Je vous remercie sincèrement pour votre attention et votre soutien

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Accepted Answer

Votre situation repose sur des éléments solides (présence durable en France, enfant scolarisé, conjoint en situation régulière), mais la catégorie de votre demande est essentielle. &#9989; 1. Acceptabilité d'un changement de statut vers VPF  liens personnels et familiaux Il est possible de demander un changement de statut vers VPF sur le fondement de l'article L.423-23 du CESEDA, lorsque vous justifiez de liens durables et stables en France. Toutefois, le statut "visiteur" ne permet pas de travailler, donc l'administration peut être plus exigeante sur la démonstration de votre insertion. &#9989; 2. Refus pour absence de regroupement familial : Le refus sur ANEF est probablement dû au fait que vous avez sélectionné "conjoint  regroupement familial", qui suppose une procédure préalable et un avis favorable de l'OFII. Ce n'était pas la bonne case à cocher. Vous avez bien fait d'envoyer un dossier papier ensuite, au titre des liens personnels et familiaux, ce qui est juridiquement distinct. &#9989; 3. Ce que vous pouvez faire maintenant :  Déposez sans attendre une demande de renouvellement de votre titre "visiteur" pour sécuriser votre droit au séjour (même si vous n'envisagez pas de le conserver à terme).  En parallèle, relancez par courrier ou via ANEF la demande de changement de statut en mentionnant l'envoi du 16/10/2025. Joignez vos justificatifs familiaux (conjoint, enfant scolarisé, durée de présence). &#128204; En résumé :  Vous pouvez légalement demander un VPF, mais le dossier doit être bien orienté et complet, sans passer par la voie du regroupement familial.  En l'absence de réponse, la demande peut être considérée comme implicitement rejetée au bout de 4 mois, mais un recours sera possible.  Renouvelez aussi votre statut "visiteur" en parallèle pour rester dans une situation régulière. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage,  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Nhung · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse très détaillée et claire. Elle m'a réellement rassurée. En pratique, je pense qu'il y a eu une confusion de la part des services de la préfecture dans le traitement de mon dossier. En effet, le 26/09/2025, j'ai envoyé un dossier papier afin de demander un changement de statut vers un titre de séjour VPF. Cependant, quelques jours plus tard, le 01/10/2025, l'intégralité de mon dossier m'a été retournée par la préfecture, avec une indication cochée correspondant au regroupement familial, et l'instruction de déposer la demande en ligne. Cette situation m'a surprise, car selon les informations officielles, la procédure en ligne ne semblait pas adaptée à mon cas, ou concernait uniquement les renouvellements, alors que je déposais une première demande. Par la suite, le 13/10/2025, mon dossier déposé sur ANEF a été clos dès le lendemain, sans véritable instruction. C'est pourquoi, le 16/10/2025, j'ai de nouveau déposé un dossier papier, et depuis cette date, je n'ai reçu aucune information sur l'état d'avancement de ma demande. J'ai également contacté l'OFII, qui m'a conseillé de retourner dans mon pays d'origine afin d'engager une procédure classique de regroupement familial. Or, je vis en France depuis près de 10 ans, mon enfant est scolarisé en France, et un retour dans mon pays d'origine serait humainement et matériellement très difficile. Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : En cas de refus de ma demande VPF, serais-je légalement tenue de retourner dans mon pays d'origine pour solliciter un regroupement familial, ou existe-t-il d'autres voies de recours ou de régularisation depuis la France ? Concernant le regroupement familial "sur place", la préfecture a fermé le dossier sans jamais notifier de décision écrite officielle. L'administration peut-elle légalement procéder à un refus implicite sans notification formelle ? Mon conjoint devrait-il déposer une nouvelle demande de regroupement familial, ou serait-il préférable de poursuivre exclusivement la voie du titre VPF  liens personnels et familiaux, sachant que plusieurs personnes dans une situation comparable à la mienne ont pu obtenir ce titre sans passer par le regroupement familial ? Je vous remercie par avance pour votre éclairage et vos conseils

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Sujet initié par Nhung, il y a 1 jour - 544 vues

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