Apprentie étrangère – renouvellement de titre en cours (anef) – l’employeur peut

Sujet initié par Salimbfr, il y a 6 heures - 52 vues

Madame, Monsieur,

Lorsque la demande de renouvellement d'un titre de séjour est déposée avant l'expiration du titre, l'étranger demeure par principe en situation régulière jusqu'à la décision de l'administration, conformément à l'article L.433‑3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui prévoit expressément le maintien temporaire des droits attachés au titre expiré :

"(...) Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration."

Ce maintien couvre par principe également le droit au travail lorsque celui-ci était autorisé par le titre initial.

L'employeur ne peut donc par principe pas invoquer l'article L.8251‑1 du Code du travail dès lors que vous n'êtes pas en situation de séjour irrégulier, votre demande ayant été déposée dans les délais.

En conséquence, la rupture du contrat d'apprentissage serait a priori dépourvue de fondement légal ; au plus, en l'absence de justificatif provisoire délivré par la préfecture, l'employeur pourrait envisager une suspension temporaire du contrat, mais non une rupture, tant que l'administration n'a pas statué.

Vous pouvez rappeler à votre employeur que le dépôt d'une demande de renouvellement dans les délais maintient la régularité du séjour et du droit au travail, et que la jurisprudence constante considère qu'un salarié étranger ne peut être privé de son emploi du seul fait des lenteurs administratives (notamment en ce sens : CE, 10 juin 1994, n° 138777).

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes