Embauche travailleur temporaire en contrat d'apprentissage

Question

En tant qu'employeur nous souhaitons embaucher un étranger bénéficiant d'un titre de séjour travailleur temporaire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ? Cela est il possible ? devons nous faire une demande d'autorisation de travail ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » permet à son titulaire de travailler uniquement dans les conditions liées à l’autorisation initialement accordée (souvent un emploi spécifique, à durée déterminée, et avec un employeur précis).

Pour un contrat d'apprentissage, la situation est différente :

* Le contrat d'apprentissage requiert que l'étranger dispose d'un titre de séjour l'autorisant à exercer en apprentissage (exemple : titre « étudiant » ou mention « salarié » avec autorisation adaptée).
* Un titre « travailleur temporaire » ne permet généralement pas directement de signer un contrat d’apprentissage.
* Vous devrez donc effectuer une **demande d'autorisation de travail** auprès de la DREETS (via la plateforme ANEF Employeurs) pour vérifier si le contrat d'apprentissage peut être validé pour ce salarié.

En pratique, la préfecture ou la DREETS peut demander une modification ou un changement de statut du salarié (par exemple « salarié » ou « étudiant ») avant de valider le contrat d'apprentissage.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre question est très pertinente, car elle touche à une situation qui nécessite de respecter scrupuleusement la réglementation en matière de droit du travail et d'immigration. Compatibilité entre un titre de séjour et un contrat d'apprentissage Un titre de séjour "travailleur temporaire" est délivré pour exercer une profession et un emploi spécifiques auprès d'un employeur donné. L'autorisation de travail qui y est associée est donc liée à ces conditions précises. Un contrat d'apprentissage est un contrat de travail d'un type particulier. Il a pour but à la fois l'emploi et la formation de l'apprenti. Le poste et les conditions de travail dans le cadre de ce contrat ne sont donc pas les mêmes que ceux pour lesquels le titre "travailleur temporaire" a été initialement délivré. Faut-il faire une demande d'autorisation de travail ? Oui, vous devez impérativement faire une demande d'autorisation de travail. La prise en charge de cet étranger par un nouveau contrat (le contrat d'apprentissage) constitue un changement de sa situation professionnelle. Le titre de séjour actuel ne couvre pas cette nouvelle activité. La procédure à suivre est la suivante : Dépôt de la demande : En tant qu'employeur, vous devez déposer une demande d'autorisation de travail pour l'apprenti auprès de l'administration compétente (la DREETS, ex-DIRECCTE). Dossier de demande : Le dossier doit inclure tous les documents relatifs à l'apprenti, au contrat d'apprentissage que vous souhaitez signer, et à l'organisme de formation. Instruction de la demande : L'administration examinera le dossier pour s'assurer que les conditions d'emploi et de formation sont conformes à la loi, et que la situation du marché du travail n'est pas un obstacle. Décision : C'est seulement après l'obtention de l'autorisation de travail que vous pourrez signer le contrat d'apprentissage et le faire enregistrer. En conclusion, il est possible d'embaucher un étranger titulaire d'un titre "travailleur temporaire" pour un contrat d'apprentissage, mais cela est conditionné par l'obtention d'une nouvelle autorisation de travail spécifique à ce contrat. Vous ne devez en aucun cas signer le contrat sans avoir obtenu cette autorisation au préalable. Merci dindiquer que jai répond u à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, il est possible dembaucher un étranger titulaire dun titre de séjour travailleur temporaire dans le cadre dun contrat dapprentissage, mais cela dépend de plusieurs conditions liées à son statut et à la réglementation en vigueur. Le contrat dapprentissage est accessible aux étrangers non européens sous certaines conditions. Le titre de séjour travailleur temporaire est reconnu comme permettant lexercice dune activité salariée, y compris en alternance, à condition que létranger dispose dune autorisation de travail spécifique pour ce contrat. Faut-il une autorisation de travail ? Oui, dans la majorité des cas, vous devez faire une demande dautorisation de travail auprès de la DREETS (Direction régionale de léconomie, de lemploi, du travail et des solidarités). Cette demande est obligatoire pour : Les étrangers hors Union européenne. Les personnes titulaires dun titre de séjour qui ne mentionne pas explicitement laccès à lapprentissage. La procédure est encadrée par le décret n°2007-801 du 11 mai 2007 et la loi du 7 mars 2016, qui précisent que lemployeur doit obtenir cette autorisation avant la signature du contrat. Démarches à prévoir Vérifiez que le titre de séjour est valide et compatible avec lapprentissage. Déposez une demande dautorisation de travail via le portail Administration des étrangers en France. Joignez les pièces justificatives : contrat dapprentissage, pièce didentité du salarié, justificatif de domicile, etc. Attendez la validation avant de finaliser lembauche. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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