Problème indemnisation avec transavia

Sujet initié par Taxi driver, il y a 4 heures - 37 vues

Madame, Monsieur,

En cas d'annulation d'un vol, vos droits sont strictement encadrés par le Règlement (CE) n°261/2004, applicable à Transavia.

L'article 5 impose par principe à la compagnie de proposer un réacheminement dans des conditions comparables, ou un remboursement intégral du billet initial.

Lorsque le réacheminement proposé est manifestement inadapté (aéroport différent, éloigné de 600 km, délai excessif,...), vous êtes par principe en droit d'acheter un autre billet et d'en demander le remboursement intégral au titre de l'article 8 dudit règlement.

Vous pouvez également par principe prétendre à l'indemnisation forfaitaire de 400 € par passager (article 7), sauf si la compagnie démontre l'existence de circonstances extraordinaires, ce qui doit être prouvé par elle et non simplement affirmé.

Les frais supplémentaires raisonnables engagés du fait de l'annulation (hébergement, repas, transport, etc.) doivent par principe également être remboursés en application de l'article 9.

Les préjudices personnels (jours d'école manqués, perte d'une vente, rendez‑vous médicaux) peuvent éventuellement faire l'objet d'une demande indemnitaire complémentaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231‑1 du Code civil), si vous en justifiez, mais ici le fondement légal d'un éventuel recours juridictionnel diffère.

Les montants évoqués par Transavia ne correspondent pas nécessairement à vos droits légaux : vous pouvez exiger le remboursement du vol initial, du vol de remplacement acheté par vos soins, ainsi que l'indemnisation forfaitaire, sauf preuve contraire apportée par la compagnie.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes