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Destruction d’un véhicule après mainlevée de fourrière – absence de preuve de no
Sujet initié par Maya77, il y a 5 mois - 1155 vues

Bonjour,

Je sollicite des avis juridiques concernant une situation qui me semble poser un problème de procédure et de responsabilité administrative.

Faits :
•Mon véhicule (Toyota Prius) a été mis en fourrière par la police municipale de Bondy le 22 septembre 2025.
•À ma connaissance, et sous réserve de confirmation officielle, le véhicule était stationné dans un parking depuis plusieurs jours, ce qui pourrait expliquer la mise en fourrière. Je ne dispose toutefois d'aucun document précisant formellement le motif exact retenu.
•Le 8 octobre 2025, une décision officielle de mainlevée de mise en fourrière a été délivrée par le commissariat de Bondy, autorisant la restitution du véhicule contre paiement des frais.
•Le véhicule n'a pourtant jamais été restitué.
•J'ai appris par la suite que le véhicule aurait été détruit, sans qu'aucune justification écrite ne m'ait été communiquée.

Notification :
•Je précise que je n'ai jamais reçu de notification de mise en fourrière, ni d'avis préalable à la destruction.
•La préfecture indique qu'un courrier recommandé aurait été envoyé le 30 septembre 2025, mais aucune preuve de réception (accusé de réception signé) ne m'a été fournie à ce jour.

Position de l'administration :
•La préfecture m'a indiqué que, l'enlèvement ayant été effectué par la police municipale, la responsabilité relève de la mairie (le maire).

Questions :
1.L'absence d'accusé de réception signé permet-elle de considérer que la notification de mise en fourrière n'est pas juridiquement établie ?
2.La destruction d'un véhicule postérieurement à une décision de mainlevée engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
3.La démarche correcte est-elle un recours indemnitaire préalable auprès de la mairie avant une éventuelle saisine du tribunal administratif ?
4.Des conseils sur la stratégie à privilégier (amiable / contentieux) seraient-ils recommandés dans ce type de situation ?

Merci par avance pour vos éclairages.
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Madame, Monsieur,

L'absence d'accusé de réception signé rend difficile pour l'administration d'établir la réalité d'une notification régulière, la charge de la preuve lui incombant en matière de mise en fourrière et de destruction.

Par ailleurs, la destruction d'un véhicule intervenue après une décision de mainlevée est susceptible d'engager la responsabilité de la commune, dès lors que cette décision faisait obstacle à toute mesure ultérieure portant atteinte au bien.

La démarche habituelle consiste effectivement à former un recours indemnitaire préalable auprès de la mairie, avant, en cas de refus ou d'absence de réponse, de saisir le tribunal administratif compétent. Une approche amiable peut être tentée, mais au vu des faits (absence de notification établie, destruction post‑mainlevée), un recours contentieux consécutif apparaît souvent nécessaire pour obtenir réparation.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée.

La présente réponse doit être adaptée à votre situation et ne saurait constituer une consultation juridique personnalisée.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 5 mois
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Maya77
Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour votre réponse et pour le temps que vous y avez consacré.

Je souhaitais simplement clarifier votre propos afin d'être certaine d'avoir bien compris.
Lorsque vous indiquez que la décision de mainlevée faisait obstacle à toute mesure ultérieure portant atteinte au bien, faut-il comprendre qu'à compter de cette mainlevée, le véhicule ne pouvait plus faire l'objet d'une mesure telle qu'une destruction, mais devait être restitué ?

Par ailleurs, lorsque vous évoquez la responsabilité de « l'administration » dans ce type de situation, s'agit-il bien, dans le cas d'un enlèvement effectué par la police municipale, de la commune (mairie), la fourrière intervenant comme prestataire du service public ?

Enfin, lorsque vous mentionnez une approche amiable, parlez-vous bien d'une démarche écrite formalisée auprès de la commune, comme l'envoi d'un courrier à la mairie, préalablement à toute saisine du tribunal administratif ?

Merci par avance pour vos précisions.
il y a 4 mois
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Axel PITTAVINO
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il y a 5 mois
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