Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Destruction d’un véhicule après mainlevée de fourrière – absence de preuve de no
Sujet initié par Maya77il y a 8 mois - 1229 vues
Bonjour,
Je sollicite des avis juridiques concernant une situation qui me semble poser un problème de procédure et de responsabilité administrative.
Faits : •Mon véhicule (Toyota Prius) a été mis en fourrière par la police municipale de Bondy le 22 septembre 2025. •À ma connaissance, et sous réserve de confirmation officielle, le véhicule était stationné dans un parking depuis plusieurs jours, ce qui pourrait expliquer la mise en fourrière. Je ne dispose toutefois d'aucun document précisant formellement le motif exact retenu. •Le 8 octobre 2025, une décision officielle de mainlevée de mise en fourrière a été délivrée par le commissariat de Bondy, autorisant la restitution du véhicule contre paiement des frais. •Le véhicule n'a pourtant jamais été restitué. •J'ai appris par la suite que le véhicule aurait été détruit, sans qu'aucune justification écrite ne m'ait été communiquée.
Notification : •Je précise que je n'ai jamais reçu de notification de mise en fourrière, ni d'avis préalable à la destruction. •La préfecture indique qu'un courrier recommandé aurait été envoyé le 30 septembre 2025, mais aucune preuve de réception (accusé de réception signé) ne m'a été fournie à ce jour.
Position de l'administration : •La préfecture m'a indiqué que, l'enlèvement ayant été effectué par la police municipale, la responsabilité relève de la mairie (le maire).
Questions : 1.L'absence d'accusé de réception signé permet-elle de considérer que la notification de mise en fourrière n'est pas juridiquement établie ? 2.La destruction d'un véhicule postérieurement à une décision de mainlevée engage-t-elle la responsabilité de la commune ? 3.La démarche correcte est-elle un recours indemnitaire préalable auprès de la mairie avant une éventuelle saisine du tribunal administratif ? 4.Des conseils sur la stratégie à privilégier (amiable / contentieux) seraient-ils recommandés dans ce type de situation ?
Je viens de recevoir le certificat de destruction de mon véhicule qui avait été mis en fourrière pour stationnement abusif sur la voie publique (stationnement
Ma voiture a été saisie il ya presque un mois pour défaut assurance et ct ..la fourrière la prise en dessous de chez moi sans prévenir .jamais reçu de recommandé . on
Le licenciement faisant suite à une inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement
Je suis un lycéen de 17 ans et j’ai récemment voulu me lancer dans le commerce. j’ai commandé et importé de chine via un intermédiaire 96 maillots de foot concept
Je me suis fait contrôle par la gendarmerie pour conduit sous stupéfiants et retrait de permis il ont mis la voiture à la fourrière mais la voiture et au moins de ma
Maitre mon fils c'est encore!!! fait retiré le permis pour positif au cannabis enfin il y a 2 ans1/2 aussi pour alcool donc récidiviste a part ça il bossait et
L'absence d'accusé de réception signé rend difficile pour l'administration d'établir la réalité d'une notification régulière, la charge de la preuve lui incombant en matière de mise en fourrière et de destruction.
Par ailleurs, la destruction d'un véhicule intervenue après une décision de mainlevée est susceptible d'engager la responsabilité de la commune, dès lors que cette décision faisait obstacle à toute mesure ultérieure portant atteinte au bien.
La démarche habituelle consiste effectivement à former un recours indemnitaire préalable auprès de la mairie, avant, en cas de refus ou d'absence de réponse, de saisir le tribunal administratif compétent. Une approche amiable peut être tentée, mais au vu des faits (absence de notification établie, destruction post‑mainlevée), un recours contentieux consécutif apparaît souvent nécessaire pour obtenir réparation.
Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée.
La présente réponse doit être adaptée à votre situation et ne saurait constituer une consultation juridique personnalisée.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 8 mois
Maya77
Bonjour Maître, Merci beaucoup pour votre réponse et pour le temps que vous y avez consacré.
Je souhaitais simplement clarifier votre propos afin d'être certaine d'avoir bien compris. Lorsque vous indiquez que la décision de mainlevée faisait obstacle à toute mesure ultérieure portant atteinte au bien, faut-il comprendre qu'à compter de cette mainlevée, le véhicule ne pouvait plus faire l'objet d'une mesure telle qu'une destruction, mais devait être restitué ?
Par ailleurs, lorsque vous évoquez la responsabilité de « l'administration » dans ce type de situation, s'agit-il bien, dans le cas d'un enlèvement effectué par la police municipale, de la commune (mairie), la fourrière intervenant comme prestataire du service public ?
Enfin, lorsque vous mentionnez une approche amiable, parlez-vous bien d'une démarche écrite formalisée auprès de la commune, comme l'envoi d'un courrier à la mairie, préalablement à toute saisine du tribunal administratif ?
