Destruction d’un véhicule après mainlevée de fourrière – absence de preuve de no

Sujet initié par Maya77, il y a 14 heures - 125 vues

Bonjour,

Je sollicite des avis juridiques concernant une situation qui me semble poser un problème de procédure et de responsabilité administrative.

Faits :
•Mon véhicule (Toyota Prius) a été mis en fourrière par la police municipale de Bondy le 22 septembre 2025.
•À ma connaissance, et sous réserve de confirmation officielle, le véhicule était stationné dans un parking depuis plusieurs jours, ce qui pourrait expliquer la mise en fourrière. Je ne dispose toutefois d'aucun document précisant formellement le motif exact retenu.
•Le 8 octobre 2025, une décision officielle de mainlevée de mise en fourrière a été délivrée par le commissariat de Bondy, autorisant la restitution du véhicule contre paiement des frais.
•Le véhicule n'a pourtant jamais été restitué.
•J'ai appris par la suite que le véhicule aurait été détruit, sans qu'aucune justification écrite ne m'ait été communiquée.

Notification :
•Je précise que je n'ai jamais reçu de notification de mise en fourrière, ni d'avis préalable à la destruction.
•La préfecture indique qu'un courrier recommandé aurait été envoyé le 30 septembre 2025, mais aucune preuve de réception (accusé de réception signé) ne m'a été fournie à ce jour.

Position de l'administration :
•La préfecture m'a indiqué que, l'enlèvement ayant été effectué par la police municipale, la responsabilité relève de la mairie (le maire).

Questions :
1.L'absence d'accusé de réception signé permet-elle de considérer que la notification de mise en fourrière n'est pas juridiquement établie ?
2.La destruction d'un véhicule postérieurement à une décision de mainlevée engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
3.La démarche correcte est-elle un recours indemnitaire préalable auprès de la mairie avant une éventuelle saisine du tribunal administratif ?
4.Des conseils sur la stratégie à privilégier (amiable / contentieux) seraient-ils recommandés dans ce type de situation ?

Merci par avance pour vos éclairages.