Litige administratif- contractuel de droit public minarm

Sujet initié par Law-abiding Citezen 88, il y a 1 jour - 271 vues

Bonjour,
Je suis contractuel de droit public.
Contrat initial nov 2023 en tant que data analyst.

Janv 2024 , le métier data analyst rentre dans la catégorie numérique (circulaire premier ministre + note drhmd)

L'administration n'a rien fait pour revalorisation de salaire malgré mes demandes et relance.

Juin 2024, je change de fonction , chef de section projet , metier SIC et management de 4 agents. Fonction supérieure.

Je fait ma demande de mobilité en bonne et due forme et demande revalorisation de salaire.

Je reçois mon avenant, indice majoré n'a pas évolué, juste la changement de fonction.
Je refuse de signer l'avenant et les problemes commencent.
Je signale au bureau RH de proximité et je demande des entretiens avec le chef de bureau. Ils sont en phase avec moi mais rien n'a bougé.

Depuis avril 2025 le bureau RH de proximité de me répond plus aux mails.
J'ai saisie le syndicat, n'ont rien pu faire.
Que faire mnt ? j'ai des preuves:
-le burrau RH ne veut pas me notifier le refus. Un mail m'a été adressé par erreur. Et jamais ils m'ont notifiés par écrit les réponses. Pour me priver du droit au recours.
- ne me répondent plus depuis avril 2025,
-j'occupe un poste dont l'avenant n'a pas été signé, avec occupation de fonction supérieure par rapport à mon contrat initial
- ils ont essayés de me faire croire que l'avenant 1 n'avait aucun rapport avec le changement de poste, juste pour que je signe.
-ils m'ont envoyés un avenant 2 nov 2025 avec 14 point supplémentaire pour l'ancienneté , j'ai refusé de signer car mon litige n'a jamais été réglé, ils essayent de me faire signer un avenant une deuxième fois.
- j'ai signalé que cette situation me génére un stresse et impacte ma vie privée، le soir je pense à cà, et au réveil aussi, car jamais de réponse et cette situation hante ma tête. Car mon contrat arrive bientôt à la fin , nov 2026, ma hiérarchie souhaiterai continuer avec moi et renouveler mais s'ils me renouvellent je dois signer le nouveau contrat pour continuer à travailler sinon chomage et donc ils vont gagner si j'accepte de signer.

J'ai exercé mes droit RGPD et CRPA pour récupérer tous les documents et mail ou mon nom à été cité. Sinon saisine de CNIL et CADA. J'attends je J+31 car toujours pas de retour.

Prochaine étape : je compte envoyer une mise en demeur et saisine au défenseur des droit. En suite saisie le Tribunal administratif.

La question : à qui envoyer la mise en demeur et contre qui au TA?

Le bureau Rh de proximité et juste une boîte aux lettres, le signataire des contrats est le CMG (centre ministériel de gestion) et le CMG depends de la DRHMD , l'entité supérieur est bien DRHMD.
Organigramme comme suit:
1-DRHMD
2-SRHC
3- CMG
4-bureau Rh de proximité

Et donc le personnel n'a pas le droit de contacter le CMG , SRHC ou la Drhmd , nous devons toujours passer par les RH de proximité. Sauf qu'il y a un Blocage et refus de réponse par le silence.

Est ce que je peux envoyer la mise en demeur au directeur de DRHMD ? Et attaquer la DRHMD au TA ? Sinon Qui ?

Merci par avance à vos reponses et conseils.

Salutations respectueuses.