Crpc

Sujet initié par Celti, il y a 4 heures - 162 vues

Bonjour,
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité repose sur votre accord exprès. Une fois la CRPC homologuée par le tribunal, la condamnation devient définitive et il n'est plus possible de se rétracter librement. Les seules voies restantes sont exceptionnelles, notamment un recours en révision ou en réexamen, qui suppose l'existence d'un fait nouveau ou d'un élément inconnu au moment du jugement, ou encore la démonstration d'une atteinte grave aux droits de la défense. Les pressions alléguées en garde à vue peuvent être invoquées, mais ces démarches sont complexes et nécessitent une analyse approfondie du dossier pénal.

Concernant le SARVI, il n'a pas de pouvoir de saisie directe. Il intervient pour avancer les indemnités aux victimes lorsque le condamné ne paie pas, puis se retourne ensuite contre lui pour obtenir le remboursement. Le recouvrement s'effectue selon les règles classiques des saisies, avec des protections légales. Les sommes correspondant au minimum vital sont insaisissables et le LEP bénéficie d'une protection similaire aux autres livrets réglementés, dans la limite du solde insaisissable. Votre situation d'invalidité et de faibles ressources sera prise en compte pour fixer des modalités de remboursement adaptées.

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