Mendat de dépôt criminel

Sujet initié par Malk, il y a 10 heures - 168 vues

Bonjour,

en matière criminelle, la loi ne fixe pas une durée maximale unique de détention provisoire avant les assises, mais elle impose que cette détention reste « raisonnable » au regard de la gravité des faits, de la complexité du dossier et de la rapidité du travail de la justice

Après l'ordonnance de mise en accusation (OMA), le mandat de dépôt continue à produire effet jusqu'au jugement, mais l'accusé doit en principe comparaitre dans un délai d'un an, sauf prolongations décidées de façon exceptionnelle par la chambre de l'instruction ou son président

Logiquement , vous restez détenu plus de 5 ou 6 ans avant d'être jugé, ce délai peut devenir contestable et il est possible de demander votre mise en liberté à tout moment, la chambre de l'instruction devant vérifier si la durée totale ne dépasse pas un délai raisonnable et, le cas échéant, vous remettre en liberté

Avec votre avocat, vous pouvez donc :

-déposer immédiatement une nouvelle demande de mise en liberté en insistant sur la longueur exceptionnelle de votre détention et l'absence de date d'audience proche ;

-en cas de refus, envisager ensuite un recours fondé sur la durée excessive de la détention devant les juridictions internes puis, en dernier recours, devant la Cour européenne des droits de l'homme ;

-si vous êtes finalement acquitté ou obtient un non‑lieu, demander une indemnisation pour la détention subie

Votre bien dévoué