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Question résolue par Maître Marie-Christine TAYORO
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Convocation pour un débat c/ renouvellement de mandat de dépôt
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 566 vues

Bonjour,

Mon conjoint est en mandat de dépôt criminelle, il a reçu hier le 05/09/2018 une convocation en visio conférence pour un débat pour le renouvellement de son mandat de dépôt à faire avant le 06/09/2018 donc aujourd'hui.

Se document à était édité que le 03/09/2018 et la prison en a eu information que la 04/09/2018.

Il n'a toujours pas était convoqué, il n'a donc pas renouveler le mandat de dépôt à sa date donc aujourd'hui.
Est-il libérale ? Ou est-ce un vice de procédure ?

Merci de vos réponses
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Il faut savoir si la procédure n'a pas eu lieu hors sa présence.Il faut qu'il demande au greffe de la maison d'arrêt ou du juge d'instruction ce qui a été décidé.Mais il doit avoir un avocat en matière criminelle qui doit lui répondre sur ce point.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 mois
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En matière délictuelle, c'est l'article 194 du code de procédure pénale ... Il à était placé en mandat dépôt deux mois après il à fais une .... Bjr mon conjoint es rentrer pr trfic de stup son mandant de dépot a etais renouveler 4 fois ... D'accord mai si el recoit une convocation de date de jugement d'ici demain!

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