Signification des termes : recours refus transcription acte de naissance

Sujet initié par Ahamada, il y a 1 jour - 175 vues

Bonjour,

Votre inquiétude est compréhensible, mais ce que vous décrivez correspond à une procédure normale, même si elle est impressionnante quand on n'est pas juriste.

Voici les explications point par point, en termes simples.

1. Que signifie « assignation » dans un recours contre un refus de transcription

Une assignation est l'acte juridique par lequel on saisit officiellement un tribunal.
Dans votre cas, cela signifie que l'avocat engage un recours devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus de transcription de l'acte de naissance.

Ce n'est pas une condamnation, ni une décision contre vous.
C'est simplement la procédure obligatoire pour que le juge puisse examiner le dossier.

Pour les refus de transcription, il n'existe pas de recours « simple » par courrier. Le passage par une assignation est obligatoire.

2. L'avocat peut-il assigner avant que le dossier soit totalement complet

Oui. Et c'est même souvent nécessaire.

L'assignation sert surtout à :
– interrompre les délais,
– saisir le tribunal à temps,
– obtenir une date d'audience.

Ensuite, le dossier est complété progressivement avec les pièces manquantes avant l'audience.
C'est pour cela que votre avocat vous demande encore des documents après l'assignation. Ce n'est pas contradictoire.

Il est très courant d'assigner « à titre conservatoire », puis d'affiner le dossier.

3. La phrase sur « constituer avocat sous quinze jours »

Cette phrase ne vous est pas destinée.

Elle est adressée à la partie adverse, c'est-à-dire à l'administration française (le parquet ou le service de l'état civil).
Cela signifie que l'État doit prendre un avocat pour se défendre devant le tribunal.

Vous, vous êtes déjà représenté par votre avocate. Vous n'avez rien à faire à ce sujet.

4. La date du 15.05.2027 devant le tribunal judiciaire de Nantes

C'est la date d'audience fixée par le tribunal.

Cela ne veut pas dire que vous allez être jugé négativement, ni que quelque chose de grave se passera ce jour-là.
C'est simplement le moment où le juge examinera le recours.

Dans ce type de contentieux, les délais sont souvent très longs, parfois un à deux ans, surtout à Nantes.

Vous n'aurez généralement pas besoin d'être présent physiquement, votre avocate vous représentera.

5. Faut-il avoir peur de signer

Non, à condition que ce que vous signez soit :
– une validation de l'assignation,
– ou un pouvoir donné à l'avocat pour agir en votre nom.

Signer ne vous engage pas à une condamnation, ni à un risque caché.
Cela permet simplement à l'avocat de défendre votre dossier devant le tribunal.

Si vous avez un doute précis, vous pouvez demander à votre avocate de vous confirmer par écrit que :
– il s'agit bien d'un recours contre le refus de transcription,
– et qu'aucune conséquence négative ne vous est imputée.

En résumé :
– une assignation est normale et obligatoire dans ce type de recours,
– elle peut être faite avant que toutes les pièces soient réunies,
– les mentions juridiques impressionnantes ne vous visent pas personnellement,
– la date indiquée est une date d'audience, pas une sanction,
– vous pouvez signer sans crainte sur le principe.

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