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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Question sur la gestion du décompte de fin de location d'une agence de location
Sujet initié par Mikou, il y a 6 jours - 242 vues

Bonjour,

J'ai besoin de votre avis concernant un décompte de fin de location, après 3 ans de location

Le 20/10, j'ai quitté mon ancien logement : remise des clés et état des lieux de sortie effectués. Loyers et charges toujours payés

Le 11/12, n'ayant reçu aucune information de la part de l'agence concernant le décompte, je leur ai adressé un courriel afin d'obtenir des explications.

Le 12/12, l'agence m'a répondu que le décompte venait d'être transmis au service comptabilité pour traitement.

Le 23/12, soit plus de deux mois après mon départ, j'ai relancé l'agence, n'ayant toujours reçu aucun remboursement de ma caution d'un montant de 656 €.

Le 23/12, l'agence m'a indiqué qu'un courrier recommandé avait été envoyé à mon ancienne adresse postale.

Le 23/12, j'ai précisé par retour de mail que je n'avais pas communiqué de nouvelle adresse lors de l'état des lieux de sortie et que j'attendais le remboursement de la caution dans les meilleurs délais.

Le 24/12, l'agence m'a informé qu'après déductions, je leur serais redevable de 25 €, en détaillant les retenues suivantes :
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 160 € (sans justificatif),
- Travaux de réparation : 150 €, sur la base d'une facture datée du 14/12,
- Retenue de 20 % au titre de la provision pour charges, 160 €
- Régularisation d'un loyer trop perçu pour la période du 21/10 au 31/10. (sachant que je n'étais pas dans le logement sur cette période), 250 €

Est-ce que c'est normal d'avoir toutes ces déductions et recevoir ces informations tardivement, après avoir relancé l'agence?

D'avance merci
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Non, ces retenues sont contestables car l'agence a dépassé le délai légal de deux mois, vous ouvrant droit à une pénalité de retard de 10 % du loyer par mois entamé, et elle ne peut déduire des réparations sans devis ou facture liés à des dégradations notées sur l'état des lieux.

La retenue pour charges de 20 % est légale mais doit être régularisée rapidement, tandis que la taxe d'ordures ménagères et le "loyer trop perçu" (qui devrait être un remboursement en votre faveur et non une dette) exigent des justificatifs précis.

Vous devez mettre l'agence en demeure de justifier chaque centime et de payer les intérêts de retard, car l'envoi d'un recommandé à votre ancienne adresse alors qu'ils ont votre mail ne suspend pas leurs obligations.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 jours
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Bonjour,

plusieurs points posent problème.

D'abord, le dépôt de garantie devait vous être restitué au plus tard le 20/12 (deux mois après la remise des clés), sous peine de pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Ce retard ouvre donc droit, en principe, à une majoration, sauf si vous n'aviez pas communiqué votre nouvelle adresse. Ensuite, le bail prend fin à la remise des clés, vous ne devez donc pas de loyer du 21 au 31/10, seul un maintien des clés ou de l'occupation justifie une indemnité d'occupation

Pour les charges et la TEOM, le bailleur doit justifier toute retenue par des décomptes, factures et mode de répartition : sans justificatifs, il ne peut pas exiger de paiement complémentaire ni retenir ces sommes sur le dépôt.

Vous pouvez donc contester par écrit recommandé en demandant :

-le détail et les pièces justificatives de chaque retenue (TEOM, travaux, charges)

-la suppression du loyer du 21–31/10 ;

-le remboursement du solde réellement dû, augmenté, le cas échéant, des pénalités de retard sur la restitution du dépôt.

En l'absence de réponse ou si le bailleur persiste, vous pourrez saisir le juge (tribunal judiciaire, procédure simplifiée) en apportant vos échanges et l'état des lieux.

Bien à vous.
il y a 6 jours
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