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Question résolue par Maître Axel PITTAVINO
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Axel

Convocation tribunal correctionnel
Sujet initié par DA17pda, il y a 2 jours - 222 vues

Bonjour,

J'ai reçu une convocation pour un délit mais j'aimerais savoir si je suis obligé de m'y rendre ? Dans la convocation il est écrit :

"L'informons que le droit fixe de procédure dont elle devra s'acquitter après jugement pourra être majoré si elle ne comparaît pas alors qu'elle a été parfaitement informée de la date d'audience (article 1018 ). Cette majoration ne s'appliquera pas :
- si elle adresse une lettre au président demandant à être jugée en son absence et en étant représentée au cours de l'audience par un avocat ou un avocat commis d'office.
- ou si elle s'acquitte d'un montant du droit fixe dans le mois suivant le jour où elle au connaissance du jugement
- ou si elle a été convoquée devant le tribunal de police.
- Vous devez donc vous présenter à l'audience car vous serez jugée contradictoirement même si vous êtes absente. "

- Sachant que j'ai déjà avoué les faits durant la GAV. Si je ne me présente pas les juges vont me convoquer de force ou pas ?
- Normalement je risque une amende ou de la prison avec sursis. Si je ne m'y rends pas, même sans envoyer d'avocat, c'est OK ?
- Si jamais je veux m'y rendre, Il est écrit que je PEUX me faire assister d'un avocat mais est-ce que je suis OBLIGE d'avoir un avocat ? J'ai fait la GAV seul donc si je veux aller au tribunal, j'aimerais bien y aller seul aussi.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Vous n'êtes pas obligé de vous présenter et vous ne serez pas convoqué de force, mais le tribunal vous jugera par "jugement contradictoire à signifier" en se basant uniquement sur vos aveux en garde à vue, sans que vous puissiez expliquer votre situation.

L'avocat n'est pas obligatoire pour un délit , vous pouvez donc vous défendre seul, mais votre absence risque d'alourdir la peine et les frais de procédure si vous n'avez pas écrit au juge.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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DA17pda
Parfait, merci Maître, je m'y rendrai seul alors. Bonne journée
il y a 1 jour
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Madame, Monsieur,

La convocation que vous avez reçue signifie que vous êtes tenu de comparaître, sauf si vous demandez expressément à être jugé(e) en votre absence et représenté(e) par un avocat.

En matière délictuelle, le tribunal peut parfaitement vous juger contradictoirement même si vous ne vous présentez pas (articles 410 et 411 du Code de procédure pénale).

Vous ne serez donc pas « convoqué(e) de force », mais votre absence peut entraîner une majoration du droit fixe de procédure.

Concernant les sanctions, le fait de ne pas venir n'aggrave pas automatiquement la peine, mais cela vous prive de la possibilité :

• d'expliquer votre situation,
• de demander une indulgence,
• ou de contester certains éléments.

Le tribunal peut donc prononcer une amende ou un sursis sans vous entendre.

Vous n'êtes pas obligé(e) d'être assisté(e) d'un avocat : l'assistance est un droit, pas une obligation (article 317 CPP).

Vous pouvez donc comparaître seul(e) si vous le souhaitez.

En revanche, si vous choisissez de ne pas venir, vous ne pouvez être représenté(e) que par un avocat.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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DA17pda
Merci beaucoup Maître, votre réponse est très complète et utile !
il y a 1 jour
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