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Indivision
Sujet initié par Isa, il y a 10 jours - 1118 vues

Bonjour,j ai un appartement en indivision avec mon ex mari et comme j ai une dette de impôt j ai fais un dossier de surrendettement je suis convoqué au tribunal pour le surrendrettement pouvez vous comment cela va ce passer au tribunal et pour cette appartement en indivision merci encore pour vos réponse cordialement

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Bonjour,

au tribunal, le juge va surtout vérifier votre situation financière globale et ce que propose la commission de surendettement, il ne s'agit pas d'un « procès » mais d'un examen de votre dossier pour voir quelles mesures sont possibles.

Pendant la procédure, les poursuites des créanciers sont en principe suspendues, mais si une vente forcée de l'appartement indivis est déjà ordonnée, son report doit être spécialement demandé par la commission au juge de la saisie immobilière.

Votre dette d'impôt peut être prise en compte, mais le fisc ne pourra pas saisir directement tout l'appartement : il ne peut agir que sur vos droits dans l'indivision et, si nécessaire, demander un partage-vente

Le juge pourra aussi considérer que la vente de l'appartement ou de votre part est une solution pour apurer les dettes si vos revenus ne suffisent pas, mais cela se fait alors dans un cadre organisé qui évite au maximum une vente aux pires conditions.

Bien à vous.
Isa
Merci pour votre réponse je pense en effet quil vont prendre sur l appartement en indivision ayant de mon côté donner mon accord pouvez vous me dire à quel moment je serai informé si il font partir le bien au enchère a ce jour je n ai que la convocation au tribunal et je n en sais pas plus sur cette appartement ce trouvant en Corse merci encore pour toute vos réponses merci
il y a 9 jours
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bisane
Bonjour !

je suis convoqué au tribunal pour le surrendrettement
A quelles fins, précisément ?

Mr ex n'est pas prêt à vendre cet appartement ?
Isa
J ai fais un dossier de surendettement pour dette d impôts il y a un appartement en indivision et j ai signé pour accord quil puisse ce vendre je vais passer au tribunal pour ce dossier de surrendettement j aimerai savoir si c est a ce moment là que je saurai ou pas si l appartement en indivision partira ou pas au enchère pour pouvoir régler cet dette merci pour vos réponses merci
il y a 9 jours
bisane
je vais passer au tribunal pour ce dossier de surrendettement
Et je vous demande à quelles fins, c'est à dire à quel stade de la procédureen est votre dossier.
Ce sont les MI qui ont été contestées ? Par qui ?
Que prévoyaient-elles ?
il y a 9 jours
Isa
Mon dossier et recevable il devrait mettre l appartement au enchères mais a ce jour je n ai aucune réponse de rien sauf que je passerai au tribunal de surrendettelent en juin et donc je n en sais pas plus je voulai savoir si suite a cette audience j en saurai un peu plus si cet alppartement partira au enchère vu que c une indivision avec mon ex mari ce qui pourrai payer ma dette d impôts..merci
il y a 9 jours
bisane
La procédure de surendettement ne prévoir jamais une mise aux enchères d'un logement...
Et vous ne répondez toujours pas à ma question : quel est l'objet exact de cette audience prévue en juin ?
il y a 8 jours
Isa
J ai cette audience suite a mon dossier de surrendettement peut être pour voir comment convenir d un remboursement merci pour vos reponse je verrai bien
il y a 8 jours
bisane
Ce sont donc les mesures imposées qui ont été contestées ?
Par qui ?

Ou vous êtes convoquée pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
il y a 8 jours
Isa
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
il y a 8 jours
Isa
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
il y a 8 jours
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bisane
Et donc retour à cette question :
Mr ex n'est pas prêt à vendre cet appartement ?
Isa
Non il ne veut pas vendre mais il loue cette appartement en retire tous les loyers .en ayant fais un dossier de surrendettement il pourrai mettre le bien au enchères pour régler ma part de dette ..bon je verrai bien a l audience ce quil en sera ..je vous remercie pour vos réponses bonne soirées
il y a 6 jours
bisane
Ben... ce serait mieux de vendre à l'amiable !
Sinon, il faudra entamer une procédure pour sortir de l'indivision.
il y a 6 jours
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