Recours decouvert

Sujet initié par Georgy, il y a 2 jours - 212 vues

Bonjour,

Oui, la situation est normale juridiquement.

Après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l'inscription au FICP est automatique pour une durée maximale de 5 ans. Pendant cette période, la banque reste libre d'accorder ou non des facilités de paiement, y compris un découvert.

Même si votre compagne sort de l'offre « client fragile », cela ne lui donne pas un droit automatique au découvert. Le découvert est une autorisation de crédit, et la banque peut légitimement la refuser en raison de l'inscription FICP et du risque financier, sans avoir à se justifier davantage.

En pratique :
– elle peut demander à sortir de l'offre fragile,
– elle peut demander un découvert, mais la banque peut refuser,
– l'inscription FICP rend l'obtention d'un découvert très peu probable pendant les 5 ans.

Il n'existe pas de recours juridique pour imposer à une banque l'octroi d'un découvert. La seule obligation de la banque concerne l'accès aux services bancaires de base, pas au crédit.

La seule voie possible est :
– démontrer une stabilité financière durable,
– attendre une radiation anticipée du FICP si toutes les dettes ont été intégralement réglées (ce qui n'est en général pas le cas après un rétablissement personnel),
– ou changer d'établissement bancaire, sans garantie de résultat.

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