Demande titre de sejour passeport talent cbe los du changement du seuil

Sujet initié par Naz, il y a 1 jour - 447 vues

Bonjour,

Votre raisonnement est compréhensible, mais en l'état du droit, la position de la préfecture est juridiquement fondée.

Il faut distinguer deux étapes juridiquement différentes : la délivrance du visa long séjour et la délivrance du titre de séjour en France.

Le visa long séjour « Passeport talent – Carte bleue européenne » a été délivré régulièrement en juillet 2025, sur la base du seuil en vigueur à cette date. Il n'est pas remis en cause et ne peut pas l'être rétroactivement.

En revanche, la demande de carte de séjour déposée sur l'ANEF en octobre 2025 est juridiquement une nouvelle décision administrative, distincte du visa, et elle est appréciée au regard des textes en vigueur à la date où la préfecture statue. En droit administratif français, le principe de non-rétroactivité ne signifie pas que l'ancien texte continue à s'appliquer aux situations non encore définitivement constituées. Or, tant que la carte de séjour n'a pas été délivrée, votre droit au titre n'est pas définitivement acquis.

Depuis l'entrée en vigueur du nouvel arrêté en août 2025, le seuil applicable à la Carte Bleue Européenne est bien celui de 59 393 euros. La préfecture est donc tenue d'appliquer ce nouveau seuil au moment de l'instruction de votre première carte de séjour, même si le contrat et le visa ont été établis antérieurement.

La jurisprudence administrative est constante sur ce point : il n'y a pas de droit acquis au maintien d'une réglementation antérieure pour une demande de titre de séjour en cours d'instruction, sauf disposition transitoire expresse, ce qui n'existe pas ici.

Concrètement, cela signifie que :
– votre visa reste valable et légal,
– mais la délivrance de la carte de séjour peut être subordonnée au respect du nouveau seuil,
– la préfecture est en droit de demander un nouveau formulaire Cerfa conforme au seuil en vigueur au jour de sa décision.

Deux options pratiques s'offrent donc à vous :
– soit votre employeur accepte d'aligner la rémunération sur le nouveau seuil et de fournir le Cerfa actualisé, ce qui sécurise la délivrance du titre,
– soit, à défaut, la préfecture peut légalement refuser la carte de séjour « CBE », quitte à vous orienter vers un autre fondement si possible.

Il s'agit d'une situation défavorable mais malheureusement classique lors des revalorisations de seuils, et elle n'est pas considérée comme une rétroactivité illégale au sens du droit administratif.

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