Refus d'indemnisation pour défaut de maitrise de mon véhicule

Sujet initié par vincent, il y a 4 jours - 321 vues

Bonjour,

Votre situation appelle plusieurs distinctions juridiques importantes, car le raisonnement des assureurs mélange des notions différentes.

Tout d'abord, en assurance automobile au tiers, votre propre assureur n'a aucune obligation de vous indemniser pour les dommages subis par votre véhicule. La garantie « dommages » n'existe pas, et la protection juridique n'est due que si un recours présente une chance sérieuse de succès. C'est sur ce point précis que votre assureur fonde son refus de vous assister.

Concernant le « défaut de maîtrise », il s'agit d'une présomption classique en matière d'accident de la circulation. Lorsqu'un conducteur percute un obstacle, l'administration et les assureurs considèrent en principe qu'il n'a pas adapté sa vitesse ou sa conduite aux circonstances, sauf preuve contraire. Ce n'est donc pas à l'assureur de démontrer votre faute, mais à vous d'établir l'existence d'un événement totalement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Un arbre tombé sur la chaussée peut, dans certains cas, constituer un cas de force majeure ou engager la responsabilité d'un tiers, mais cela dépend d'éléments factuels précis. La présence d'un avis de tempête la veille joue souvent contre le conducteur, car elle permet aux assureurs de soutenir que le risque était prévisible et que la prudence devait être renforcée. C'est généralement pour cette raison que l'argument du défaut de maîtrise est retenu, même en l'absence de faute caractérisée.

S'agissant des recours possibles, ils existent mais sont exigeants. Vous pouvez envisager une action en responsabilité contre le propriétaire de l'arbre (personne privée ou collectivité), à condition de prouver un défaut d'entretien ou une dangerosité connue de l'arbre avant sa chute. Cela nécessite des preuves solides : signalements antérieurs, expertises arboricoles, constats précis, témoignages. Sans cela, l'action a peu de chances d'aboutir.

Vous pouvez également mettre en cause la collectivité gestionnaire de la voirie si l'arbre provenait du domaine public ou si l'obstacle n'a pas été signalé ou dégagé dans un délai anormal. Là encore, la charge de la preuve vous incombe.

En revanche, votre assurance n'est pas juridiquement fautive en refusant de vous indemniser ou de vous représenter si elle estime que le recours est voué à l'échec. Le silence du médiateur, bien que regrettable, n'a pas d'effet contraignant et ne crée aucun droit à indemnisation.

Le type d'avocat à consulter est un avocat en droit de la responsabilité civile et en accidents de la circulation, idéalement habitué aux litiges contre les collectivités territoriales ou les assureurs. Il pourra analyser les chances réelles d'une action, au vu des circonstances exactes, des preuves disponibles et du lieu de l'accident.

En résumé, vous êtes juridiquement victime d'un dommage, mais cela ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation sans démonstration d'une responsabilité extérieure clairement établie. Sans preuve d'un défaut d'entretien ou d'une faute d'un tiers, le refus fondé sur le défaut de maîtrise est malheureusement très fréquent et souvent validé par les juridictions.

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